4. a) Le sort des frais est réglé à l’art. 6 LPEA (art. 450f CC a contrario; ATF 140 III 385). A
teneur de l’art. 6 al. 1 LPEA, les frais de procédure sont à la charge de la personne concernée.
Selon l’art. 6 al. 3 LPEA, des dépens peuvent être alloués dans la mesure où la procédure
concerne un conflit d’intérêts privés.

Quant aux règles de répartition, elles sont celles des art. 106 ss CPC. Le principe est donc que la
partie qui succombe supporte les frais (art. 106 al. 1 CPC) ou qu’ils sont répartis entre les parties,
selon le sort de la cause, lorsqu’aucune d’elles n’obtient entièrement gain de cause (art. 106 al. 2
CPC).