{"Signatur": "FR_TC_004", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2017-02-17", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_004_106-2016-117_2017-02-17.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/106_2016_117_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64144858d821300e8ee72e2fb55f8e6e7a83263309d3eb87d44d88ced3e623188e03155d3e73c0e6debdd80963bd3c6d65e&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64144858d821300e8ee72e2fb55f8e6e7a83263309d3eb87d44d88ced3e623188e03155d3e73c0e6debdd80963bd3c6d65e&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=106_2016_117", "Checksum": "6001c8a6fddf5400869747d93c33a1b4"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["106 2016 117"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof 17.02.2017 106 2016 117"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 17.02.2017 106 2016 117"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 04:22:43", "Checksum": "dc41ba5d09f966953a24359b9dc406c7", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 17.02.2017 106 2016 117\nRegeste:\nArrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n106 2016 117\n\nArrêt du 17 février 2017\nCour de protection de l’enfant et de l’adulte\n\nComposition Présidente: Sandra Wohlhauser\nJuges: Jérôme Delabays, Michel Favre\nGreffière: Sandra Ayan-Mantelli\n\nParties A.________, demanderesse et recourante, représentée par\nMe Anne-Laure Simonet, avocate\n\ncontre\n\nB.________, défendeur et intimé, représenté par\nMe Jérôme Magnin, avocat\n\nen la cause concernant\n\nC.________, représenté par Me Manuela Bracher Edelmann,\navocate\n\nObjet Effets de la filiation – irrecevabilité pour défaut de qualité pour\nrecourir\n\nRecours du 1er décembre 2016 contre la décision de la Justice de\npaix de l'arrondissement de la Sarine du 8 novembre 2016\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 11\n\nconsidérant en fait\n\nA. A.________ et B.________ sont les parents hors mariage de C.________, né en 2010.\nL’enfant vit avec sa mère, laquelle est seule détentrice de l’autorité parentale et du droit de\ndéterminer le lieu de résidence. Par convention du 20 septembre 2012, approuvée par la Justice\nde paix de l’arrondissement de la Sarine (ci-après: la Justice de paix) le 10 octobre 2012, les\nparents ont réglé les modalités de la contribution d’entretien en faveur de leur fils et fixé le droit de\nvisite du père (cf. bordereau de la recourante, pièce 5).\n\nSuite à la requête de A.________ du 10 mai 2013 - laquelle aurait constaté un comportement\nétrange chez son fils de retour du droit de visite et craignant pour son bien-être - la Juge de paix\nde l’arrondissement de la Sarine (ci-après: la Juge de paix) a décidé, par voie de mesures\nsuperprovisionnelles du 21 mai 2013, que le droit de visite du père s’exercerait deux fois par mois\nau Point rencontre fribourgeois (ci-après: PRF) et a institué une curatelle de surveillance des\nrelations personnelles au sens de l’art. 308 al. 2 CC en faveur de C.________ (DO 300 2013 286,\np. 81 ss). Le 17 juin 2013, la Justice de paix a confirmé cette décision (DO 300 2013 286, p. 109\nss).\n\nPar décision du 25 novembre 2013, la Justice de paix a prononcé la reprise progressive du droit\nde visite du père pour s’exercer finalement, dès juillet 2014, un week-end sur deux, du samedi à\n10h00 au dimanche à 17h00, sans passer par le PRF (DO 800 2013 50, p. 32 ss).\n\nSuite aux allégations de C.________ à sa mère selon lesquelles son père aurait eu des gestes à\ncaractère sexuel à son égard, la Juge de paix a, par décision de mesures superprovisionnelles du\n1er mai 2015, suspendu le droit de visite de B.________ jusqu’à droit connu sur la procédure\npénale ouverte à son encontre (DO 800 2013 50, p. 99 ss).\n\nEn date du 26 mai 2015, le Ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée en matière\ndans le cadre de la procédure pénale ouverte à l’encontre du père (DO 800 2013 50, p. 134 ss).\n\nLe 8 juin 2015, la Justice de paix a levé la suspension du droit de visite de B.________ et a décidé\nla reprise du droit de visite selon les modalités prévues par la décision du 25 novembre 2013 (DO\n300 2013 286, p. 121 ss).\n\nB. Le 10 octobre 2016, A.________ a signalé au Service de l’enfance et de la jeunesse (ciaprès: SEJ) qu’après avoir passé le week-end des 1er et 2 octobre 2016 chez son père, son fils lui\navait confié qu’alors que son père et lui faisaient les « foufous » dans le lit, soit une bataille de\npolochons, B.________ lui aurait touché le pénis, à la suite de quoi l’enfant lui aurait demandé\nd’arrêter, sans succès. Le 18 octobre 2016, le SEJ a signalé ces faits au Ministère public (DO 300\n2013 286, p. 188 ss).\n\nLe 26 octobre 2016, A.________ a sollicité la suspension, à titre urgent, du droit de visite de\nB.________. A titre provisionnel et sur le fond, elle a conclu à la suspension de son droit de visite\npour une durée indéterminée et, subsidiairement, à la mise en place d’un droit de visite dans un\nlieu surveillé tel que le PRF (DO 300 2013 286, p. 213 ss).\n\nLe 27 octobre 2016, la Greffière de la Justice de paix s’est entretenue avec D.________,\npsychologue FSP ayant rencontré C.________ à la suite des faits qu’il a dénoncés à sa mère. Elle\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 11\n\na en substance indiqué que l’enfant lui avait répété ce qu’il avait dit à sa mère mais que cela restait\nflou et qu’il n’y avait pas d’autres éléments. Selon elle, il n’y aurait pas d’inquiétude pour le\nmoment. Elle a senti un enfant en grande souffrance, perdu, qui ne comprend pas ce qui se passe.\nL’enfant aurait en outre envie de voir son père mais qu’il ne lui touche plus le sexe (DO 300 2013\n286, p. 318 ss).\n\nPar décision du 27 octobre 2016, la Juge de paix a rejeté la requête de mesures\nsuperprovisionnelles de A.________ (DO 300 2013 286, p. 321 ss).\n\n"}