c) Une indemnité équitable de CHF 800.- – sur la base d’un tarif horaire réduit à CHF 180.-
–, débours compris, plus la TVA par CHF 64.-, est allouée à Me Isabelle Python à la charge de
l’Etat (art. 122 al. 2 CPC et 56 ss RJ).

5. a) Le sort des frais est réglé à l’art. 6 LPEA (art. 450f CC a contrario; ATF 140 III 385). A
teneur de l’art. 6 al. 1 LPEA, les frais de procédure sont à la charge de la personne concernée.
Selon l’art. 6 al. 3 LPEA, des dépens peuvent être alloués dans la mesure où la procédure
concerne un conflit d’intérêts privés.
Tribunal cantonal TC
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