{"Signatur": "FR_TC_004", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2017-03-17", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_004_106-2016-115_2017-03-17.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/106_2016_115_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641053715b386af1a1e7c6e66ac6cb4b88405a5fbc7927e658b92642587881f74474d4b54db2a125795de74bc5b24852299&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641053715b386af1a1e7c6e66ac6cb4b88405a5fbc7927e658b92642587881f74474d4b54db2a125795de74bc5b24852299&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=106_2016_115", "Checksum": "b407b05f33a5db24b9f43458a4444e9d"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["106 2016 115"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof 17.03.2017 106 2016 115"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 17.03.2017 106 2016 115"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 04:17:06", "Checksum": "94eb76605791d5ac1948ccfacded3752", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 17.03.2017 106 2016 115\nRegeste:\nArrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n106 2016 115 & 116; 106 2017 2\n\nArrêt du 17 mars 2017\nCour de protection de l’enfant et de l’adulte\n\nComposition Présidente: Sandra Wohlhauser\nJuges: Jérôme Delabays, Catherine Overney\nGreffier-rapporteur: Luis da Silva\n\nParties A.________, recourant, représenté par Me Nicolas Charrière,\navocat\n\ncontre\n\nB.________, intimée, représentée par Me Isabelle Python, avocate\n\nObjet Effets de la filiation (art. 270 ss CC)\n\nRecours du 22 novembre 2016 contre la décision de la Justice de\npaix de l'arrondissement de la Sarine du 21 septembre 2016\n\nRequêtes d’assistance judiciaire des 22 novembre 2016 et 4 janvier\n2017\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 10\n\nconsidérant en fait\n\nA. A.________ et B.________ sont les parents de C.________, à présent majeure et\nautonome, et de D.________, né en 2003. Ils ont été mariés et sont désormais divorcés.\nD.________ vit actuellement avec sa mère. Les parents disposent de l’autorité parentale conjointe\net le père bénéficiait initialement – à teneur du jugement de divorce du 31 décembre 2013 – d’un\ndroit de visite usuel sur son fils (cf. infra consid. B). Celui-ci bénéficie d’une curatelle éducative et\nd’une curatelle de surveillance des relations personnelles, au sens des art. 308 al. 1 et 2 CC\nrespectivement. Le mandat de curatelle a été confié à E.________, intervenant en protection de\nl’enfant, auprès du Service de l’enfance et de la jeunesse (ci-après: SEJ), à Fribourg, lequel a pour\ntâches d’assister les parents de D.________ de ses conseils et de son appui dans les soins et\nl’éducation de leur fils, de les assister dans l’organisation du droit de visite et de favoriser la\ncommunication entre eux.\n\nA.________ est également le père de F.________, né en 2011 de sa relation avec sa nouvelle\ncompagne, avec qui il fait ménage commun.\n\nB. Par décision de mesures superprovisionnelles du 2 juin 2016 (DO/293 ss), le Juge de paix\nde l’arrondissement de la Sarine (ci-après: le Juge de paix) a notamment suspendu pour une\ndurée indéterminée le droit de visite de A.________ sur son fils D.________, faisant ainsi droit à la\nrequête urgente de B.________ en ce sens. A l’appui de sa requête, celle-ci a invoqué le risque de\nrécidive existant, selon elle, eu égard aux infractions pour lesquelles A.________ a été condamné\npar ordonnance pénale du 16 décembre 2015, à savoir lésions corporelles simples, lésions\ncorporelles graves par négligence et injures à son encontre. Elle a également souligné qu’une\nprocédure pénale venait d’être ouverte contre son ex-époux.\n\nIl ressort ainsi du dossier de la cause qu’une procédure pénale a été ouverte à l’encontre de\nA.________ le 11 février 2016 pour tentative d’actes d’ordre sexuel avec des enfants et tentative\nd’actes d’ordre sexuel avec des mineurs contre rémunération. Le prévenu a été placé en détention\nprovisoire le 11 février 2016, avant d’être libéré le 25 avril 2016, suite au prononcé de mesures de\nsubstitution qui comprennent notamment l’obligation pour l’intéressé d’entreprendre un traitement\nthérapeutique et l’interdiction d’entretenir des relations avec des mineurs, à l’exception de ses\npropres enfants. Il ressort pour le surplus d’une expertise psychiatrique diligentée dans le cadre de\ncette procédure pénale que le risque lié au fils cadet de A.________, à savoir F.________ – qui vit\navec ses parents –, « paraît faible du fait que la préférence sexuelle [du prévenu a porté] jusqu’à\nprésent exclusivement sur des jeunes filles » (cf. rapport d’expertise du 22 mars 2016 établi par le\nDr G.________, psychiatre-psychothérapeute FMH; DO/32 ss). La procédure pénale en question\nsuit actuellement son cours.\n\nC. Le 10 août 2016, H.________ et I.________, respectivement médecin chef du Département\nde psychiatrie de l’adulte et psychologue cheffe de filière de psychiatrie légale auprès du Centre\nneuchâtelois de psychiatrie ont adressé au Juge de paix leur rapport sur le suivi psychologique\nobligatoire de A.________. Il ressort dudit rapport que A.________ montre une attitude de\ndétachement affectif, qu’il est calme et collaborant et que son état psychique est stable (DO/390\ns.).\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 10\n\nDans la détermination de son défenseur adressée le 25 août 2016 au Juge de paix, A.________\nrequiert la levée de la suspension de son droit de visite. Il fait valoir que le risque éventuel qu’il\npourrait représenter vis-à-vis de ses enfants a été discuté dans le cadre de la procédure pénale au\nmoment de l’analyse de l’éventuelle remise en liberté. Or, le Tribunal des mesures de contrainte\nde Boudry, dans son ordonnance de remise en liberté du 25 avril 2016, n’a prononcé aucune\nmesure de limitation des contacts entre A.________ et ses propres enfants.\n\n"}