Me Pierre Serge Heger fait valoir 5 heures 30 minutes pour la procédure de recours. En tenant
compte des critères mentionnés ci-dessus, cette durée apparait justifiée. Sur la base d’un taux
horaire de CHF 180.-, un montant de CHF 990.- à titre d’honoraires lui est alloué. S’y ajoute les
débours de CHF 9.- qui se situent en dessous des 5% du montant de base ainsi que la TVA, par
CHF 79.90 (8% sur CHF 999.-). L’équitable indemnité qui est allouée à Me Pierre Serge Heger est
ainsi fixée à CHF 1'078.90.

c) Lorsque la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire succombe, le conseil juridique
commis d’office est rémunéré équitablement par le canton (art. 122 al. 1 lit. a CPC).