{"Signatur": "FR_TC_004", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2017-01-31", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_004_106-2016-112_2017-01-31.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/106_2016_112_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64100276f2fc3e3a43631a2ee7a14e993f73f5aeeb517cb3c9a68f588b51082ff1df085b8ea3172f0f53ec4f7090ce982ae&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64100276f2fc3e3a43631a2ee7a14e993f73f5aeeb517cb3c9a68f588b51082ff1df085b8ea3172f0f53ec4f7090ce982ae&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=106_2016_112", "Checksum": "d0704154fc9ab33e7d83822ab775c4fa"}, "Scrapedate": "2026-02-05", "Num": ["106 2016 112"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof 31.01.2017 106 2016 112"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 31.01.2017 106 2016 112"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses"}], "ScrapyJob": "446973/26/2225", "Zeit UTC": "05.02.2026 03:37:05", "Checksum": "b36bb43bc94cc7836f4916204d55ad8c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 31.01.2017 106 2016 112\nRegeste:\nArrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses\n\nMe Julien Membrez fait valoir environ 14 heures 30 minutes. Compte tenu du fait que l’avocat n’a\npas assisté sa cliente lors de la procédure menée devant la Justice de paix, qu’il a dû prendre\nconnaissance de l’entier du dossier de celle-ci (plus de 300 pages) et s’entretenir avec elle, que\nl’affaire a été traitée essentiellement par une stagiaire et qu’il requiert par conséquent que\nl’indemnité soit fixée sur la base d’un tarif horaire de CHF 120.-, la durée semble justifiée. Par\nconséquent, un montant de CHF 1'740.- lui est alloué à titre d’honoraires. S’y ajoute les frais de\ncopie, de port et de téléphone à hauteur de CHF 87.- (5% de CHF 1'740.-) ainsi que la TVA par\nCHF 146.15 (8% de CHF 1'827.-). Par conséquent, l’équitable indemnité allouée à Me Julien\nMembrez est fixée à CHF 1'973.15.\n\n(dispositif en page suivante)\nTribunal cantonal TC\nPage 12 de 12\n\nla Cour arrête:\n\nI. Le recours est rejeté.\n\nPartant, la décision de la Justice de paix de l’arrondissement de la Gruyère du 31 octobre\n2016 est confirmée.\n\nII. A.________ est mise au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.\nElle est exonérée des frais judiciaires et un défenseur d'office rémunéré par l'Etat lui est\ndésigné en la personne de Me Julien Membrez, avocat à Bulle.\n\nIII. B.________ est mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours. Il est\nexonéré des frais judiciaires et un défenseur d'office rémunéré par l'Etat lui est désigné en la\npersonne de Me Pierre Serge Heger, avocat à Bulle.\n\nIV. Les frais judiciaires pour la procédure de recours, fixés forfaitairement à CHF 600.-, sont mis\nà la charge de A.________, sous réserve de l’assistance judiciaire.\n\nV. L'indemnité équitable due à Me Julien Membrez pour la défense d'office de A.________\ndans la procédure de recours est fixée à CHF 1'973.15, TVA par CHF 146.15 incluse.\n\nVI. L'indemnité équitable due à Me Pierre Serge Heger pour la défense d'office de B.________\ndans la procédure de recours est fixée à CHF 1'078.90, TVA par CHF 79.90 incluse.\n\nVII. Communication.\n\nCet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours\nqui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont\ndéterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF).\nL'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nFribourg, le 31 janvier 2017/cth\n\nPrésidente Greffière-rapporteure\n"}