{"Signatur": "FR_TC_004", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2017-01-31", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_004_106-2016-112_2017-01-31.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/106_2016_112_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64100276f2fc3e3a43631a2ee7a14e993f73f5aeeb517cb3c9a68f588b51082ff1df085b8ea3172f0f53ec4f7090ce982ae&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64100276f2fc3e3a43631a2ee7a14e993f73f5aeeb517cb3c9a68f588b51082ff1df085b8ea3172f0f53ec4f7090ce982ae&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=106_2016_112", "Checksum": "d0704154fc9ab33e7d83822ab775c4fa"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["106 2016 112"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof 31.01.2017 106 2016 112"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 31.01.2017 106 2016 112"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 04:25:19", "Checksum": "169c00156237e09ff3d7635f2f424a8a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 31.01.2017 106 2016 112\nRegeste:\nArrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses\n\ntéléphone malgré les tentatives de la Juge de paix en début de séance. Par courrier du 6 octobre\n2016, la Juge de paix a transmis à A.________ le procès-verbal de cette séance afin qu’elle se\ndétermine, mais cette dernière ne s’est pas exécutée dans le délai imparti. B.________ a expliqué\nlors de cette séance que son épouse était partie le 2 septembre 2016, qu’elle lui avait dit par\nmessage qu’elle prévoyait de rentrer le 28 septembre 2016, mais qu’il ne l’avait pas revue ni\nn’avait eu de contact téléphonique avec elle depuis. Il a également exposé qu’il s’occupait seul de\nses deux enfants au domicile de A.________, son appartement ne lui permettant pas de les\naccueillir, en raison de leur handicap lourd. Il a ajouté qu’il était en possession des clés du\nlogement de son épouse et qu’il n’avait pas d’autre choix pour s’occuper de ses enfants que de le\nfaire au domicile de cette dernière, de sorte qu’il souhaitait vivement que ses deux enfants\nviennent habiter avec lui dans un appartement adapté, près de l’institution Home-atelier\nJ.________, à K.________, qui accueillait C.________ depuis fin août 2016 et où le fils cadet\npourrait le rejoindre en temps voulu. Il a encore relevé que son épouse ne lui donnait pas toutes\nles informations nécessaires s’agissant de la situation financière des enfants et qu’il la soupçonnait\nd’avoir utilisé l’argent des enfants pour ses propres besoins. A ce sujet, la fondation les\nG.________ a transmis à la Justice de paix des factures pour le fils cadet dont A.________ ne\ns’était pas acquittée. Lors de la séance du 3 octobre 2016, B.________ a finalement relevé qu’il\nfaisait de son mieux pour les enfants, mais que l’attitude de A.________ l’empêchait d’avancer\ndans certaines démarches liées notamment à l’aspect médical de la vie des enfants, leur mère\ndevant systématiquement donner son accord. I.________, également présente lors de cette\nséance, a notamment déclaré qu’elle était favorable à l’idée que B.________ puisse vivre avec ses\nenfants dans son propre appartement et qu’il serait pertinent de permettre au père de représenter\nseul ses enfants sur le plan médical, étant précisé que ce dernier avait jusqu’à présent démontré\nqu’il était capable de faire ce qu’il fallait pour le bien de ses fils et d’écouter les conseils des\nprofessionnels.\n\nLe 28 octobre 2016, A.________ a pris contact par téléphone avec la Justice de paix au sujet du\ncourrier du 6 octobre 2016 qu’elle n’a pas compris. On lui a alors expliqué le contenu du courrier\npuis conseillé de demander de l’aide au Réseau Santé et Social de H.________ ou de passer au\nguichet de la Justice de paix.\n\nC. Par décision du 31 octobre 2016, la Justice de paix a prononcé la décision suivante:\n\nI. Autorisation est donnée à B.________ de modifier le domicile de C.________ et\nd’entreprendre les démarches nécessaires à l’obtention d’un nouveau logement à son\nnom, pour lui et son fils C.________, lui permettant d’accueillir et de prodiguer les soins\nnécessaires à C.________.\n\nII. B.________ est immédiatement déchargé de ses fonctions de curateur de\nreprésentation et de gestion du patrimoine de C.________, sous réserve de\nl’approbation du rapport et des comptes finaux.\n\nIII. B.________ est prié de produire le rapport et les comptes finaux relatifs à son activité de\ncurateur de représentation et de gestion de C.________ dans un délai fixé au\n31 décembre 2016.\n\nIV. E.________, curatrice professionnelle auprès du Service des Curatelles des Communes\nde Bulle, Riaz et Morlon, est désignée, avec effet immédiat, à la fonction de curatrice de\nreprésentation et de gestion du patrimoine de C.________, à charge pour elle:\nTribunal cantonal TC\nPage 5 de 12\n\na) de se mettre immédiatement en contact avec l’AI et Pro Infirmis afin de régler la\nquestion de la contribution d’assistance et, si cela est nécessaire, d’obtenir une\nprolongation de délai pour la conclusion du contrat d’assistance;\n\nb) d’entreprendre les démarches nécessaires au déménagement de C.________\nauprès de son père dans un logement adapté à ses besoins;\n\nc) de dresser, en collaboration avec l’autorité de protection, un inventaire des valeurs\npatrimoniales qu’il (recte : elle) doit gérer;\n\nd) de déposer un rapport d’activité annuel en bonne et due forme et les comptes\nannuels arrêtés au 31 décembre de chaque année, accompagnés des comptes et\ndes pièces justificatives, dans les deux mois suivant la clôture de l’exercice;\n\ne) de requérir une adaptation de la mesure en cas de modification des circonstances.\n\nV. Autorisation est d’ores et déjà donnée à E.________ d’accéder au dossier AI de\nC.________ dans le cadre de l’accomplissement de son mandat de curatrice de\nreprésentation sur le plan administratif et financier.\n\nVI. B.________ et A.________ sont exhortés à collaborer avec E.________ et à lui fournir\ntous les documents utiles à l’accomplissement de son mandat de curatrice de\nreprésentation sur le plan administratif et financier.\n\nVII. B.________ est désigné comme seul représentant en matière médicale de C.________,\nen application de l’art. 381 al. 2 ch. 3 CC, à charge pour lui:\n\na) de se charger des aspects personnels ayant trait à la vie de C.________, en lui\nprodiguant les soins et lui fournissant l’assistance nécessaire au vu de sa situation;\n\n"}