{"Signatur": "FR_TC_004", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2017-01-31", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_004_106-2016-112_2017-01-31.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/106_2016_112_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64100276f2fc3e3a43631a2ee7a14e993f73f5aeeb517cb3c9a68f588b51082ff1df085b8ea3172f0f53ec4f7090ce982ae&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64100276f2fc3e3a43631a2ee7a14e993f73f5aeeb517cb3c9a68f588b51082ff1df085b8ea3172f0f53ec4f7090ce982ae&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=106_2016_112", "Checksum": "d0704154fc9ab33e7d83822ab775c4fa"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["106 2016 112"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof 31.01.2017 106 2016 112"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 31.01.2017 106 2016 112"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 04:25:19", "Checksum": "169c00156237e09ff3d7635f2f424a8a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 31.01.2017 106 2016 112\nRegeste:\nArrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses\n\nLors de cette même séance, la Juge de paix a également expliqué à B.________ la manière dont\ndevait être tenue la comptabilité, la façon dont les revenus de C.________ devaient être utilisés,\nainsi que les démarches à effectuer, inhérentes à son rôle de père, s’agissant du lieu de vie de\nl’intéressé, étant précisé que son fils était pour l’heure pris en charge par les G.________, mais\nqu’en raison de sa majorité, il fallait chercher une nouvelle institution.\n\nPar la suite, il est apparu que malgré sa motivation et son envie, B.________ avait beaucoup de\ndifficultés avec la gestion du mandat. Plusieurs fois, il est passé à la Justice de paix pour produire\ndiverses pièces relatives à la comptabilité d’C.________, notamment sous forme de relevés de\ncompte, de tickets de caisse et de copies de récépissés postaux portant des annotations\nmanuscrites. Il a également demandé à ce que son travail puisse être contrôlé une fois par mois\npar la Justice de paix et s’il était possible qu’il mandate une tierce personne pour tenir « le\nsecrétariat de la curatelle ». Une séance a eu lieu à la Justice de paix le 22 août 2016. Malgré\nl’indication expresse de la Juge de paix qu’un deuxième véhicule ne pouvait être acheté avec les\nressources de C.________ qu’avec le consentement de la Justice de paix, B.________ a acquis\nune voiture pour CHF 4'000.-. Par décision du 5 septembre 2016, la Justice de paix a refusé de\nconsentir à des prélèvements d’argent par B.________ sur le compte de son fils destinés à l’achat\nd’un second véhicule au nom de B.________ et a ordonné à ce dernier de rembourser la somme\nde CHF 4'000.-. Des contacts avec les assistants sociaux auprès du Service social de\nH.________, il est ressorti leur inquiétude s’agissant de la situation de la famille de A.________ et\nB.________. B.________ qui était soutenu par le Service, ne remplissait aucun document et ne\nfaisait rien au niveau administratif, étant relevé que l’argent qu’il recevait pour son fils semblait être\nen réalité utilisé pour ses propres besoins, en plus de l’aide sociale. De plus, il ne semblait pas\nverser des moyens à son épouse qui pourtant avait la charge de leur fils afin qu’elle puisse\nsubvenir aux besoins courants de celui-ci. Enfin, d’un entretien téléphonique avec un collaborateur\nde l’Office AI, il est principalement ressorti que la contribution d’assistance, permettant à\nC.________ et à son frère de rester à domicile auprès de leurs parents, avait été suspendue en\njuillet 2015 et que, si elle demeurait inactive depuis plus d’un an, elle serait définitivement perdue.\nExceptionnellement, un délai au 31 octobre 2016 avait été accordé à la famille pour entreprendre\nles démarches nécessaires et déposer la demande. Vu la complexité des dossiers des enfants, le\ncollaborateur estimait judicieux de nommer un curateur professionnel pour gérer les aspects\nadministratifs et financiers. Sur requête de la Juge de paix, le délai a été prolongé jusqu’au\n30 novembre 2016.\n\nLes personnes contactées auprès de la fondation les G.________, la pédiatre des enfants ainsi\nque I.________, intervenante en protection de l’enfant auprès du Service de l’enfant et de la\njeunesse et curatrice de D.________, respectivement ancienne curatrice de C.________, ont\nconfirmé que B.________ s’occupait bien de ses enfants. I.________ a également exposé que\nB.________ avait toujours été présent aux bilans ou autres entretiens avec les institutions ou le\nService de l’enfance et de la jeunesse, qu’il collaborait bien et qu’il cherchait beaucoup de\nsolutions concrètes pour rendre le quotidien de ses enfants plus agréable. Par contre, la fondation\nles G.________ et I.________ ont confirmé qu’à plusieurs reprises, A.________ était restée\ninjoignable durant plusieurs semaines et que c’était alors B.________ qui s’occupait seul de leurs\ndeux enfants. Par ailleurs, lors de la séance à la Justice de paix du 3 octobre 2016, A.________\nne s’était pas présentée, bien qu’elle ait été régulièrement citée, et est restée injoignable au\nTribunal cantonal TC\nPage 4 de 12\n\n"}