{"Signatur": "FR_TC_004", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2017-01-31", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_004_106-2016-112_2017-01-31.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/106_2016_112_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64100276f2fc3e3a43631a2ee7a14e993f73f5aeeb517cb3c9a68f588b51082ff1df085b8ea3172f0f53ec4f7090ce982ae&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64100276f2fc3e3a43631a2ee7a14e993f73f5aeeb517cb3c9a68f588b51082ff1df085b8ea3172f0f53ec4f7090ce982ae&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=106_2016_112", "Checksum": "d0704154fc9ab33e7d83822ab775c4fa"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["106 2016 112"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof 31.01.2017 106 2016 112"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 31.01.2017 106 2016 112"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 04:25:19", "Checksum": "169c00156237e09ff3d7635f2f424a8a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 31.01.2017 106 2016 112\nRegeste:\nArrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n106 2016 112 + 114 (AJ) + 131 (AJ)\n\nArrêt du 31 janvier 2017\nCour de protection de l’enfant et de l’adulte\n\nComposition Présidente: Sandra Wohlhauser\nJuges: Jérôme Delabays, Catherine Overney\nGreffière-rapporteure: Cornelia Thalmann El Bachary\n\nParties A.________, recourante, représentée par Me Julien Membrez,\navocat\n\ncontre\n\nB.________, intimé, représenté par Me Pierre Serge Heger, avocat\n\nObjet Protection de l’adulte, représentation dans le domaine médical\n\nRecours du 23 novembre 2016 contre la décision de la Justice de\npaix de l'arrondissement de la Gruyère du 31 octobre 2016\n\nRequêtes d’assistance judiciaire des 23 novembre 2016 et\n29 décembre 2016\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 12\n\nconsidérant en fait\n\nA. B.________ et A.________ sont les père et mère de C.________, né en 1998. Ils vivent\nséparés et une procédure de divorce est en cours.\n\nC.________ est polyhandicapé depuis sa naissance et a besoin d’une surveillance et d’un\naccompagnement permanents dans tous les domaines de la vie.\n\nB.________ et A.________ ont encore un second fils, D.________, né en 2003 et qui est\négalement polyhandicapé.\n\nB. Par décision du 4 janvier 2016, la Justice de paix de l’arrondissement de la Gruyère (ciaprès: la Justice de paix) a instauré une curatelle de représentation et de gestion du patrimoine,\navec limitation de l’exercice des droits civils, au sens des art. 394 al. 1 et 2 et 395 al. 1 CC, en\nfaveur de C.________. La Justice de paix a confié ce mandat à E.________, curatrice\nprofessionnelle auprès du Service des Curatelles des Communes de Bulle, Riaz et Morlon.\n\nPar courrier du 13 janvier 2016, A.________ et B.________ ont annoncé faire recours contre cette\ndécision, au motif que B.________, qui n’avait pas pu être présent à la séance ayant pour objet\nl’instauration d’une mesure de protection de l’adulte en faveur de C.________, souhaitait vivement\npouvoir s’occuper lui-même des affaires administratives et financières de son fils en qualité de\ncurateur. Était jointe audit courrier une lettre de F.________, membre de la famille de A.________\net B.________ travaillant en qualité « d’indépendante dans des activités de gestion d’entreprises\net de mandats administratifs pour les particuliers et les entreprises », de laquelle il ressort qu’en\ntant que professionnelle, elle estimait que B.________ était « parfaitement capable de gérer des\ndémarches administratives », étant précisé qu’il sollicitait parfois son intervention pour des détails\nmais qu’il effectuait un bon travail en amont et que, si B.________ était nommé en qualité de\ncurateur de C.________, elle se portait garante afin de lui apporter son soutien.\n\nAprès avoir entendu les parties, la Justice de paix a, le 22 février 2016, reconsidéré sa décision du\n4 janvier 2016 et nommé B.________ en qualité de curateur de représentation et de gestion du\npatrimoine de son fils C.________.\n\nEn date du 3 mai 2016, la Juge de paix a reçu B.________ en séance afin de lui expliquer les\ntenants et aboutissants de la mesure de protection de l’adulte instaurée en faveur de son fils\nC.________, ainsi que les tâches incombant à sa fonction de curateur. Elle lui a aussi expliqué\nque son rôle de curateur se limitait à certains aspects de la vie de son fils, précisant que les\ndécisions d’ordre médical concernant l’intéressé devaient être prises d’un commun accord entre lui\net son épouse. Suite à ces explications qu’il a déclaré avoir comprises, B.________ a exposé que\nla situation était très lourde et qu’il avait jusqu’alors « fermé [sa] bouche ». Il a exposé que\nA.________ n’était pas bien psychologiquement, qu’elle avait été hospitalisée pendant un mois par\nle passé et qu’il a dû s’occuper de ses enfants tout seul. Il a également déclaré que la situation\ndans leur couple était difficile, qu’il fallait divorcer, et que, dans cette situation, il était difficile pour\nlui d’avoir la force et le moral pour s’occuper de ses enfants lourdement handicapés. Il a\nnotamment ajouté que le samedi ayant précédé la séance, A.________ l’avait informé du fait\nqu’elle devait se rendre chez le médecin et qu’elle allait certainement être hospitalisée, ce qui\nbouleversait toute l’organisation relative à leurs enfants, étant relevé que finalement, ce n’était pas\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 12\n\nvrai que A.________ avait rendez-vous chez le médecin et qu’il n’avait plus de nouvelles d’elle\ndepuis ce samedi et ne savait pas où elle se trouvait.\n\n"}