{"Signatur": "FR_TC_004", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2016-12-21", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_004_106-2016-111_2016-12-21.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/106_2016_111_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641613f2cad0f35398bde3ec2c4939799d14dcb0bcd09275b5189fb511db1604baeeb3fa35a086e5cf075bd3e9a25b78109&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641613f2cad0f35398bde3ec2c4939799d14dcb0bcd09275b5189fb511db1604baeeb3fa35a086e5cf075bd3e9a25b78109&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=106_2016_111", "Checksum": "ba1164fc136872727b09cfaabbfd9eb9"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["106 2016 111"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof 21.12.2016 106 2016 111"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 21.12.2016 106 2016 111"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Erwachsenenschutz"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 04:34:41", "Checksum": "ce6d518b2498b53d88e76200788e533d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 21.12.2016 106 2016 111\nRegeste:\nArrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Erwachsenenschutz\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n106 2016 111\n\nArrêt du 21 décembre 2016\nCour de protection de l’enfant et de l’adulte\n\nComposition Présidente: Sandra Wohlhauser\nJuges: Jérôme Delabays, Michel Favre\nGreffière: Sandra Ayan-Mantelli\n\nParties A.________, recourante\n\ncontre\n\nJUSTICE DE PAIX DE L’ARRONDISSEMENT DE LA GRUYÈRE,\nautorité intimée\n\nObjet Protection de l’adulte – curatelle de représentation avec gestion du\npatrimoine (art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC)\n\nRecours du 17 novembre 2016 contre la décision de la Justice de\npaix de l'arrondissement de la Gruyère du 27 septembre 2016\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 7\n\nconsidérant en fait\n\nA. Le 19 janvier 2015, B.________, assistante sociale auprès du Service social du Réseau\nSanté et Social de la Gruyère (ci-après: le Service social), a signalé à la Justice de paix de\nl’arrondissement de la Gruyère (ci-après: la Justice de paix) la situation de A.________, divorcée,\nmaman d’une fille de 11 ans, sans emploi, qui présente des troubles de la personnalité et à qui il\narrive de s’alcooliser. L’assistante sociale s’inquiète pour la fille de l’intéressée, C.________, et\nsouhaite que le Service de l’enfance et de la jeunesse (ci-après: SEJ) évalue la situation (DO 2).\n\nA.________ a été entendue par la Justice de paix en date du 3 février 2015, dans le cadre de la\nprocédure relative à l’examen de la situation de sa fille. Elle a en particulier relevé qu’elle était\nsans emploi, soutenue par le Service social et qu’elle percevait chaque mois une contribution\nd’entretien de CHF 777.- pour sa fille de la part du père (DO 3 ss).\n\nLe 12 mars 2015, la Dresse D.________, médecin spécialiste FMH en médecine générale, a livré\nun rapport sur sa patiente, A.________, duquel il ressort que son état psychique est moyennement\nbon et qu’une évaluation psychiatrique serait souhaitable. Elle a également relevé qu’elle ne\nprésente pas de dépendance à l’alcool même si elle en consomme épisodiquement et qu’elle a\nbesoin d’aide et d’encadrement pour gérer ses affaires (DO 9).\n\nLe 28 août 2015, la police a été appelée par les ambulanciers au domicile de A.________ au motif\nque l’intéressée, blessée à la tête à la suite d’une chute due à sa consommation d’alcool et de\nmédicaments, refusait d’être soignée et conduite à l’hôpital et adoptait un comportement agressif.\nLes policiers ont en outre constaté que son appartement était dans un état d’insalubrité avancée et\nque les denrées stockées dans le frigidaire étaient avariées (DO 18 ss).\n\nLe 11 septembre 2015, la Dresse D.________ a livré un nouveau rapport sur la situation de sa\npatiente. Elle a relevé qu’elle n’avait plus eu de contact avec elle depuis le 10 mars 2015 et qu’elle\nne souhaitait plus être suivie. Elle a confirmé que sa patiente a certainement un trouble psychique\net qu’elle consomme épisodiquement de l’alcool de sorte qu’une évaluation psychiatrique serait\nnécessaire (DO 26).\n\nA.________ ne s’est pas présentée à la séance de la Justice de paix du 15 septembre 2015\nconcernant la situation de la fille (DO 29 ss). Elle a été entendue par la Juge de paix de\nl’arrondissement de la Gruyère, le 17 septembre 2015. Elle a en substance expliqué qu’elle était à\nla recherche d’un emploi, que son appartement était rangé, et qu’elle ne consommait pas d’alcool\ndevant sa fille (DO 31 ss).\n\nPar courrier du 17 septembre 2015, B.________ a informé la Justice de paix que depuis le départ\nde la fille de A.________ chez son père, cette dernière recherchait activement un emploi (DO 33).\n\nPar décision du 18 septembre 2015, la Justice de paix a confié la garde de C.________ à son\npère, réservant un droit de visite à sa mère, pour autant qu’elle soit sobre, que son appartement\nsoit en ordre et qu’elle entreprenne un suivi psychologique ou psychiatrique.\n\nLors d’un contrôle, le 1er octobre 2015, il a été constaté que l’appartement de A.________ avait été\nnettoyé et que des rangements avaient été effectués si bien que l’état du logement a été considéré\ncomme acceptable (DO 40).\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 7\n\nLe 6 avril 2016, l’intervention de la police a été requise au domicile de l’intéressée par son ex-mari,\nlequel avait été appelé par sa fille qui était en visite chez sa mère dès lors que cette dernière était\nfurieuse et hurlait sans raison. Etant donné que A.________ était hystérique et s’opposait aux\nordres des policiers, ces derniers ont dû la menotter pour la conduire au poste. Les policiers ont\nconstaté lors de leur intervention que l’appartement était dans un état d’insalubrité avancée.\nCompte tenu de l’état psychique de l’intéressée, un placement à des fins d’assistance au Centre\nde soins hospitaliers du Réseau fribourgeois de santé mentale, à Marsens (ci-après: CSH\nMarsens), a été ordonné (DO 45-46).\n\n"}