{"Signatur": "FR_TC_004", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2016-11-25", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_004_106-2016-109_2016-11-25.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/106_2016_109_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64147186e9386559275b4d5692a6c18680664a93169822dceca30b9f0744de6b64e8ae7074ab2cc28f101b1895fc3c27eeb&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64147186e9386559275b4d5692a6c18680664a93169822dceca30b9f0744de6b64e8ae7074ab2cc28f101b1895fc3c27eeb&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=106_2016_109", "Checksum": "a0925a02e0c78048949abf5e99c437b0"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["106 2016 109"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof 25.11.2016 106 2016 109"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 25.11.2016 106 2016 109"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Fürsorgerische Unterbringung"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 04:36:16", "Checksum": "9b6d14f9df2fd1557d1c547108e9ffbf", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 25.11.2016 106 2016 109\nRegeste:\nArrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Fürsorgerische Unterbringung\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n106 2016 109\n\nArrêt du 25 novembre 2016\nCour de protection de l’enfant et de l’adulte\n\nComposition Vice-Président: Jérôme Delabays\nJuges suppléants: Pascal Terrapon, Christophe Maillard\nGreffière-rapporteure: Catherine Faller\n\nParties A.________, recourante\n\nObjet Placement à des fins d'assistance\n\nRecours du 14 novembre 2016 contre la décision de la Justice de\npaix de l'arrondissement de la Sarine du 10 novembre 2016\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 4\n\nconsidérant en fait\n\nA. A.________ a été hospitalisée le 26 octobre 2016 au Centre de soins hospitaliers du réseau\nfribourgeois de santé mentale, à Marsens (ci-après: Marsens), par décision de placement à des\nfins d’assistance prise par la Dresse B.________. Elle s’était auparavant rendue à l’Hôpital\ncantonal, à Fribourg, car elle craignait avoir été empoisonnée au cyanure. A.________ s’est\nopposée à son placement le 4 novembre 2016.\nSur requête de la Justice de paix de l’arrondissement de la Sarine (ci-après: la Justice de paix),\nC.________, psychiatre psychothérapeute FMH, a établi une expertise le 9 novembre 2016. Le\n10 novembre 2016, l’autorité intimée a entendu la recourante ainsi que le Dr D.________. Par\ndécision du même jour, elle a rejeté le recours du 4 novembre 2016 et a maintenu le placement de\nA.________ pour une durée indéterminée.\nB. Celle-ci recourt le 14 novembre 2016. La Cour a procédé à son audition ce jour à Marsens.\nElle a également entendu la Dresse E.________.\n\nen droit\n\n1. a) Aux termes de l'art. 450 al. 1 du Code civil (CC), les décisions de l'autorité de protection\npeuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent, soit le Tribunal cantonal (art. 8 de la loi\ndu 15 juin 2010 concernant la protection de l'enfant et de l'adulte [LPEA, RSF 212.5.1]), plus\nprécisément la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte (art. 14 al. 1 let. c du Règlement du\nTribunal cantonal du 22 novembre 2012 précisant son organisation et son fonctionnement [RTC]).\nLe recours n'a pas à être motivé (art. 450e al. 1 CC). Il doit être déposé dans un délai de dix jours\n(art. 450b al. 2 CC), délai que A.________ a respecté. Son recours est par conséquent recevable.\nIl n'a pas d'effet suspensif (art. 450e al. 2 CC).\nb) La Cour doit procéder à un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et\nen opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire,\npuisque ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi devant l’instance\njudiciaire de recours (Guide pratique COPMA, p. 289 N 12.34). Elle peut confirmer ou modifier la\ndécision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et\nrenvoyer l’affaire à l’autorité de protection, par exemple pour compléter l’état de fait sur des points\nessentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du\n19 décembre 2008, RS 272]).\nc) La Cour réunie en collège a procédé à l’audition de la recourante conformément au\nprescrit de l’art. 450e al. 4 CC.\nL’expertise exigée par l’art. 450e al. 3 CC a été établie sur requête de la Justice de paix le\n9 novembre 2016. Elle est dès lors très récente, de sorte que la Cour n’en a pas ordonné une\nnouvelle.\n2. a) Aux termes de l'art. 426 al. 1 CC, une personne peut être placée dans une institution\nappropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 4\n\n"}