1 LPEA, les frais de procédure sont à la charge de la personne concernée.
Selon l’art. 6 al. 3 LPEA, des dépens peuvent être alloués dans la mesure où la procédure
concerne un conflit d’intérêts privés.
La procédure devant l’autorité de protection ressortit de la juridiction gracieuse. Ce n’est ainsi pas
tant la nature de la procédure qui importe que le nombre de parties à celle-ci. Lorsqu’une
procédure comporte une seule partie, soit la personne dont l’affaire est en cause, il n’y a pas
matière à l’allocation de dépens, ceux-ci ne pouvant être mis à la charge de l’Etat;