{"Signatur": "FR_TC_004", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2017-02-03", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_004_106-2016-106_2017-02-03.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/106_2016_106_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641fed37f89bc6cb5f4972e7b012a345f2983d638263f93ebbfe6afea8abdfa7d7138f0534b93396f83ab33a5ab3da63495&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641fed37f89bc6cb5f4972e7b012a345f2983d638263f93ebbfe6afea8abdfa7d7138f0534b93396f83ab33a5ab3da63495&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=106_2016_106", "Checksum": "a46d6aa2fb83eecd4027116bbf69943e"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["106 2016 106"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof 03.02.2017 106 2016 106"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 03.02.2017 106 2016 106"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 04:21:20", "Checksum": "fb2c68ccb58f30ac698834b1e83bc1ff", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 03.02.2017 106 2016 106\nRegeste:\nArrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses\n\nPour sa part, l’intimé a déposé sa réponse le 23 décembre 2016. A titre préjudiciel, il conclut à ce\nque le recours de A.________ soit démuni de l’effet suspensif. Sur le fond, il conclut au rejet du\nrecours, le tout sous suite de frais. Par la même occasion, il requiert d’être mis au bénéfice de\nl’assistance judiciaire pour la procédure de recours, Me Pierre Mauron, avocat à Bulle, lui étant\ndésigné en qualité de défenseur d’office.\nF. Par ordonnance du 27 décembre 2016, le Juge délégué a statué sur la requête de retrait de\nl’effet suspensif, qu’il a rejetée. Par la même occasion, il a invité les parties à faire part à la Cour\nde leurs propositions eu égard à la possibilité de mettre en place un droit de visite en présence\nd’une personne de confiance, motifs pris que d’après un examen prima facie du dossier, une\nsuppression totale du droit aux relations personnelles du père sur l’enfant paraissait d’emblée\ndisproportionnée.\nL’intimé s’est déterminé le 3 janvier 2017 par l’entremise de son conseil. Tout en réaffirmant qu’il\nconclut au rejet du recours, il s’est dit favorable, en cas d’admission partiel de ce dernier, à\nl’exercice de son droit de visite en présence de la mère de l’enfant.\nLa recourante s’est, quant à elle, déterminée le 5 janvier 2017 par la voix de son conseil. Pour sa\npart, elle s’oppose toujours fermement à la mise en place d’un quelconque droit de visite en faveur\nde B.________, relevant que celui-ci s’est vu condamner pour voies de fait, injure, utilisation\nabusive d’une installation de télécommunication, menaces et calomnie – infractions commises à\nson préjudice notamment – par ordonnance pénale du Ministère public du 16 décembre 2016, de\nsorte que, si un droit de visite venait malgré tout à être mis en place, il ne pourrait avoir lieu qu’au\nPoint Rencontre.\nLe 19 janvier 2017, A.________ a déposé une détermination spontanée par l’entremise de son\navocate. Tout en invitant la Cour à prendre note de son nouveau domicile, elle fait état du\ncomportement harcelant et menaçant de son ex-concubin.\n\nen droit\n\n1. a) Aux termes de l'art. 450 al. 1 du Code civil (CC), les décisions de l'autorité de protection\npeuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent, soit le Tribunal cantonal (art. 8 de la loi\ndu 15 juin 2010 concernant la protection de l'enfant et de l'adulte [LPEA, RSF 212.5.1]), plus\nprécisément la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte (art. 20 du Règlement du Tribunal\ncantonal du 22 novembre 2012 précisant son organisation et son fonctionnement [RTC]).\nb) Le recours a été déposé en temps utile (art. 450b al. 1 CC).\nc) La qualité pour recourir de A.________ ne souffre aucune contestation (art. 450 al. 2\nCC).\nd) Dûment motivé et doté de conclusions, le recours est recevable en la forme (art. 450 al.\n3 CC).\ne) La procédure de recours est régie par la maxime d'office et par la maxime inquisitoire.\nLa Cour dispose d'un plein pouvoir d'examen, en fait comme en droit (BOHNET, Autorités et\nprocédure en matière de protection de l'adulte, in Le nouveau droit de la protection de l'adulte,\n2012, p. 91 n. 175 s.).\nTribunal cantonal TC\nPage 5 de 11\n\n"}