{"Signatur": "FR_TC_004", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2017-02-03", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_004_106-2016-106_2017-02-03.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/106_2016_106_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641fed37f89bc6cb5f4972e7b012a345f2983d638263f93ebbfe6afea8abdfa7d7138f0534b93396f83ab33a5ab3da63495&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641fed37f89bc6cb5f4972e7b012a345f2983d638263f93ebbfe6afea8abdfa7d7138f0534b93396f83ab33a5ab3da63495&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=106_2016_106", "Checksum": "a46d6aa2fb83eecd4027116bbf69943e"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["106 2016 106"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof 03.02.2017 106 2016 106"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 03.02.2017 106 2016 106"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 04:21:20", "Checksum": "fb2c68ccb58f30ac698834b1e83bc1ff", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 03.02.2017 106 2016 106\nRegeste:\nArrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n106 2016 106, 107 & 127\n\nArrêt du 3 février 2017\nCour de protection de l’enfant et de l’adulte\n\nComposition Présidente: Sandra Wohlhauser\nJuges: Jérôme Delabays, Catherine Overney\nGreffier-rapporteur: Luis da Silva\n\nParties A.________, recourante, représentée par Me Caroline Vermeille,\navocate\n\ncontre\n\nB.________, intimé, représenté par Me Pierre Mauron, avocat\n\nObjet Effets de la filiation (art. 270 ss CC)\n\nRequêtes d’assistance judiciaire des 14 novembre et 23 décembre\n2016\n\nRecours du 14 novembre 2016 contre la décision de la Justice de\npaix de l'arrondissement de la Veveyse du 22 septembre 2016\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 11\n\nconsidérant en fait\n\nA. A.________ et B.________ sont les parents de C.________, né en 2014. Ils n’ont jamais été\nmariés ensemble et vivent désormais séparés. Ils sont tous deux titulaires de l’autorité parentale\nsur l’enfant. C.________ vit actuellement avec sa mère, qui s’est vue attribuer la garde exclusive\nde l’enfant suite à une dispute du couple qui s’est produite dans la soirée du 14 septembre 2016 et\nqui a nécessité l’intervention de la police.\nIl ressort ainsi du rapport de la Police cantonale du 14 septembre 2016 que D.________, frère de\nA.________, a contacté les services de police en début de soirée aux alentours de 20 heures et a\nsollicité leur intervention à l’appartement que celle-ci partageait avec B.________. En bref, il a\nexpliqué que ce dernier s’était enfermé dans l’appartement du couple avec C.________. Le père\nde l’enfant a par la suite expliqué aux gendarmes intervenus sur les lieux qu’il avait agit de la sorte\n« suite à une histoire de couple », mais qu’il n’avait jamais eu l’intention de faire du mal à son fils.\nAprès de longues discussions, B.________ a finalement accepté de remettre l’enfant à sa mère\nqui dans la foulée a quitté le domicile du couple pour la nuit.\nB. Le lendemain, soit le 15 septembre 2016, A.________ a sollicité l’intervention de la Justice\nde paix de l’arrondissement de la Veveyse (ci-après: la Justice de paix). Elle a été auditionnée par\nla Juge de paix le même jour. Il ressort du procès-verbal de cette audience que B.________ se\nserait montré violent verbalement et gestuellement à plusieurs reprises à l’égard de sa concubine\ndepuis un certain temps. Il serait en outre régulièrement sous l’emprise de l’alcool. D’une manière\ngénérale, la situation du couple est décrite par A.________ comme étant tendue et se serait\ndétériorée au fil des mois depuis que son compagnon se trouve au chômage. Au sujet des\névénements qui se sont produits la veille, elle a expliqué qu’elle s’apprêtait à sortir pour boire un\nverre lorsque son compagnon lui a couru après et a voulu consulter son téléphone portable, la\nsoupçonnant d’entretenir une relation avec un autre homme. Etant donné qu’elle refusait de lui\ndonner son téléphone, B.________ aurait alors lancé l’appareil au sol, avant de retourner à\nl’intérieur de leur appartement pour s’enfermer avec leur fils, rendant nécessaire l’intervention de la\npolice. Le lendemain, son concubin lui aurait envoyé un message, mentionnant qu’il voulait\nrécupérer l’enfant. Selon A.________, B.________ n’a pas conscience de ses problèmes d’alcool\net de ses accès de violence. Aux dires de l’intéressée, C.________ serait perturbé par les disputes\net les tensions entre ses parents, qui durent depuis plus d’un an. L’enfant rencontrerait notamment\ndes difficultés à la crèche (ex: lancer les jouets) et peinerait à s’endormir dans le calme le soir.\nPar décision de mesures superprovisionnelles du même jour, la Juge de paix a attribué la garde de\nC.________ à sa mère, tout en refusant d’accorder un droit de visite au père de l’enfant. Elle a\négalement fixé une séance au 22 septembre 2016 en vue d’entendre les parties. Dans le même\ndélai, elle a invité B.________ à se déterminer sur le retrait de la garde, respectivement le refus de\nlui accorder un droit de visite.\nC. A.________, d’une part, et B.________, assisté de Me Manon Francey, avocate-stagiaire\nauprès de l’Etude Charrière & Mauron, à Bulle, d’autre part, ont comparu à la séance du\n22 septembre 2016.\nIl ressort des déclarations de A.________ que la relation de couple avec le père de l’enfant est\nterminée, mais elle ne souhaite pas priver son fils de son père. Elle a toutefois expliqué ne pas\nêtre encore prête à laisser son fils durant un week-end complet chez le père, car il ne serait\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 11\n\n"}