{"Signatur": "FR_TC_004", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2016-12-14", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_004_106-2016-105_2016-12-14.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/106_2016_105_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641630d0cd4361d648bdc84b6528e0c16add4eab335115136f21f3760ecd6c2618bd74f794530327bfd8bb6fa17b669d297&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641630d0cd4361d648bdc84b6528e0c16add4eab335115136f21f3760ecd6c2618bd74f794530327bfd8bb6fa17b669d297&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=106_2016_105", "Checksum": "a6d11fc5e6d72d646ec03c5b850e8a88"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["106 2016 105"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof 14.12.2016 106 2016 105"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 14.12.2016 106 2016 105"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Erwachsenenschutz"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 04:34:25", "Checksum": "bfd3752a7801ba3153943599becbee57", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 14.12.2016 106 2016 105\nRegeste:\nArrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Erwachsenenschutz\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n106 2016 105\n\nArrêt du 14 décembre 2016\nCour de protection de l’enfant et de l’adulte\n\nComposition Présidente: Sandra Wohlhauser\nJuges: Jérôme Delabays, Michel Favre\nGreffière: Manon Progin\n\nParties A.________, recourant\n\ncontre\n\nJUSTICE DE PAIX DE L’ARRONDISSEMENT DE LA BROYE,\nautorité intimée\n\nObjet Protection de l'adulte\n\nRecours du 21 octobre 2016 contre la décision de la Justice de Paix\nde l'arrondissement de la Broye du 31 août 2016\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 5\n\nconsidérant en fait\n\nA. Par courrier du 13 mai 2016, B.________ et C.________, au nom du Service social de la\nBroye, ont signalé à la Justice de Paix de l’arrondissement de la Broye (ci-après: la Justice de\nPaix) la situation de A.________, né en 1964.\nLe 16 juin 2016, A.________ a comparu à la séance de la Justice de Paix. À la demande de la\nJustice de Paix par courrier du 21 juin 2016, Me D.________, avocate-stagiaire à Fribourg, a\nprécisé que l’Etude E.________ n’avait été mandatée par A.________ que pour la procédure en\ncours devant l’Office AI et la procédure de prestations complémentaires et qu’elle n’était pas en\nmesure de gérer les autres affaires de la personne concernée, notamment les domaines relatifs à\nson appartement, ses poursuites, diverses assurances et la santé en général ainsi que tout ce qui\na trait à l’administratif. En réponse au courrier du 5 juillet 2016 de la Justice de Paix, le Dr.\nF.________ a livré, par courrier du 8 juillet 2016, un rapport complémentaire sur l’état de santé de\nA.________. Il a en substance déclaré que le recourant souffre d’une déficience mentale, qui\nimplique entre autres des oublis et une irritabilité, qu’il présente en outre une légère diminution de\nson état mental, des troubles de la vue et est sujet à l’épilepsie. Il a relevé que son patient ne\ns’occupe pas de manière idéale de ses affaires, y compris de son diabète sucré.\nB. Par décision du 31 août 2016, la Justice de Paix a institué en faveur de A.________ une\ncuratelle de représentation avec gestion du patrimoine au sens des art. 394 et 395 CC, avec pour\nobjet de veiller au bien-être de A.________ et de le représenter pour tous les actes nécessaires\ndans ce cadre, de représenter si nécessaire A.________ dans le cadre du règlement de ses\naffaires administratives, notamment dans ses rapports avec les autorités, les services\nadministratifs, les établissements bancaires, la poste, les assurances (sociales), d’autres\ninstitutions et personnes privées, et enfin, de représenter A.________ pour le règlement de ses\naffaires financières, en particulier gérer son revenu et sa fortune avec toute la diligence requise.\nEn outre, G.________, responsable du Service des curatelles de Belmont-Broye, a été désignée à\nla fonction de curatrice.\nC. Par courrier du 21 octobre 2016, A.________ a déposé un recours contre cette décision,\nconcluant implicitement à son annulation.\nInvitée à se déterminer sur le recours, la Justice de Paix s’est intégralement référée au contenu de\nsa décision le 15 novembre 2016.\n\nen droit\n\n1. a) Selon l'art. 8 de la loi du 15 juin 2010 concernant la protection de l'enfant et de l'adulte\n(LPEA), le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions rendues par l'autorité de\nprotection - soit la Justice de Paix (art. 2 al. 1 LPEA) - ou par son président ou sa présidente. La\nCour de protection de l'enfant et de l'adulte (art. 14 al. 1 let. c du Règlement du Tribunal cantonal\ndu 22 novembre 2012 précisant son organisation et son fonctionnement [RTC]) est compétente\npour statuer.\nb) En l'absence de dispositions cantonales contraires, les dispositions de la procédure\ncivile s'appliquent par analogie (art. 450f CC).\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 5\n\n"}