les vacances de Noël et de Nouvel An et en alternance une semaine pendant les vacances
de Pâques et d’automne.
Tribunal cantonal TC
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III. Inchangé.

IV. Inchangé.

V. Inchangé.

VI. Inchangé.

VII. Inchangé.

VIII. Inchangé.

II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

III. Communication.