{"Signatur": "FR_TC_004", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-11-26", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_004_106-2015-95_2015-11-26.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/106_2015_95_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6417eeba9877f8df3cd646960258b28ca553232fdc5f5dd22963812ba487fc6f872c7a04a01db296a58be2bf55d9645de2b&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6417eeba9877f8df3cd646960258b28ca553232fdc5f5dd22963812ba487fc6f872c7a04a01db296a58be2bf55d9645de2b&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=106_2015_95", "Checksum": "1bb6a2d33bbd54e9aee987163a132713"}, "Scrapedate": "2026-02-05", "Num": ["106 2015 95"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof 26.11.2015 106 2015 95"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 26.11.2015 106 2015 95"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses"}], "ScrapyJob": "446973/26/2225", "Zeit UTC": "05.02.2026 04:48:57", "Checksum": "3b1ddba95dc381ccdf6a8fe4b1589e7d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 26.11.2015 106 2015 95\nRegeste:\nArrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses\n\nQuant au chef de conclusions tendant à la levée de la curatelle éducative, force est de constater\nque comme invoqué par la recourante elle-même, aucune enquête n’a été menée à ce sujet.\nCependant, sachant qu’elle et ses enfants ont déménagé, entraînant par là l’incompétence en\nraison du lieu de l’autorité intimée, le recours n’a clairement pas été la voie idoine à choisir. En\neffet, il n’appartient pas à la Cour de céans d’entreprendre des investigations approfondies et un\nrenvoi apparaît dans ces circonstances impossible. L’autorité compétente est celle du domicile des\nenfants (cf. art. 315 al. 1 CC) et le dossier doit lui être transmis immédiatement. Ces faits ne\npouvaient être ignorés par la recourante qui est assistée d’un avocat.\n\nAu vu de ce qui précède, la cause était dépourvue de toute chance de succès, de sorte que\nl’assistance judiciaire doit lui être refusée.\nTribunal cantonal TC\nPage 6 de 6\n\n4. a) Les frais de procédure, fixés forfaitairement à CHF 500.-, sont mis à la charge des\nparties en raison de la moitié chacun.\n\nb) Au vu du fait qu’aucune des parties n’a été invitée à prendre position sur le recours de\nl’autre partie recourante et du sort des deux recours, aucune indemnité de partie n’est allouée.\n\nla Cour arrête:\n\nI. Le recours interjeté le 8 octobre 2015 par A.________ est rejeté.\n\nII. Le recours interjeté le 23 octobre 2015 par B.________ est rejeté.\n\nIII. La décision de la Justice de paix de l’arrondissement de la Glâne du 15 juin 2015 est\nconfirmée.\n\nIV. La requête d’effet suspensif formulée par A.________ est devenue sans objet.\n\nPartant, elle est rayée du rôle.\n\nV. La requête d’assistance judiciaire de A.________ est rejetée.\n\nVI. Les frais judiciaires sont fixés à CHF 500.- et sont mis à la charge de A.________ et\nB.________ à raison de la moitié chacun.\n\nVII. Aucune indemnité de partie n’est allouée.\n\nVIII. Communication.\n\nCet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours\nqui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont\ndéterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF).\nL'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nFribourg, le 26 novembre 2015/cth\n\nPrésident Greffière\n"}