{"Signatur": "FR_TC_004", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-11-26", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_004_106-2015-95_2015-11-26.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/106_2015_95_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6417eeba9877f8df3cd646960258b28ca553232fdc5f5dd22963812ba487fc6f872c7a04a01db296a58be2bf55d9645de2b&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6417eeba9877f8df3cd646960258b28ca553232fdc5f5dd22963812ba487fc6f872c7a04a01db296a58be2bf55d9645de2b&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=106_2015_95", "Checksum": "1bb6a2d33bbd54e9aee987163a132713"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["106 2015 95"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof 26.11.2015 106 2015 95"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 26.11.2015 106 2015 95"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:47:15", "Checksum": "013f91d6447da59597a6d0cf1fce89e3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 26.11.2015 106 2015 95\nRegeste:\nArrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n106 2015 95 + 100 + 105 (AJ) + 106 (ES)\n\nArrêt du 26 novembre 2015\nCour de protection de l’enfant et de l’adulte\n\nComposition Président: Jérôme Delabays\nJuges: Roland Henninger, Catherine Overney\nGreffière: Cornelia Thalmann El Bachary\n\nParties A.________, recourante, représentée par Me René Müller, avocat\n\net\n\nB.________, recourant\n\ncontre\n\nJustice de paix de l'arrondissement de la Glâne\n\nObjet Effets de la filiation – curatelle de gestion des relations personnelles,\nattribution de l’autorité parentale et du droit de garde, réglementation\ndes relations personnelles\n\nRecours des 8 et 23 octobre 2015 contre la décision de la Justice de\npaix de l'arrondissement de la Glâne du 15 juin 2015\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 6\n\nconsidérant en fait\n\nA. A.________ et B.________ sont les parents de C.________ (ci-après : l’enfant), né en 2007.\nIls se sont séparés en août 2008. A.________ a la garde et l’autorité parentale sur leur fils.\n\nLa curatelle éducative et de gestion des relations personnelles en faveur de l’enfant instauré par la\nJustice de paix de l’arrondissement de la Glâne (ci-après : la Justice de paix) le 25 mars 2013 a\nété confirmée le 29 avril 2013. Par décision du 10 juillet 2014, la curatelle de surveillance des\nrelations personnelles a été levée, le père de l’enfant ayant expressément renoncé à exercer son\ndroit de visite.\n\nPar courrier du 4 mai 2015, A.________ a demandé que la curatelle instituée en faveur de l’enfant\nsoit levée, l’affaire concernant son père étant d’après elle close.\n\nPar courriel du 18 mai 2015, B.________ a demandé l’autorité parentale et la garde exclusive de\nson fils, étant donné le comportement de la mère, à son avis instable, colérique, manipulateur,\ndiffamatoire, violent et même menaçant à son égard ; mais aussi les maltraitance psychologiques\net physiques dont son fils ferait l’objet, selon les dires de D.________, l’ex-conjoint de celle-ci.\nConcernant le renoncement à son droit de visite, en 2013, il a expliqué avoir été complètement\nhumilié et s’être retrouvé démuni face aux propos diffamatoires de A.________, de sorte qu’il\naurait dû prendre du recul par rapport à ses menaces.\n\nAprès avoir entendu les parents et E.________, intervenant en protection de l’enfant, le 15 juin\n2015, la Justice de paix a, par décision du même jour, institué une curatelle de gestion des\nrelations personnelles en faveur de l’enfant (ch. I), rejeté la requête de A.________ tendant à la\nlevée de la curatelle éducative (ch. II), désigné E.________ à la fonction de curateur (ch. III),\ninstauré un droit de visite progressif de B.________ sur son fils (ch. IV), rejeté la requête de ce\ndernier tendant à l’attribution de l’autorité parentale et à la garde exclusive de son fils (ch. V), retiré\nl’effet suspensif à tout éventuel recours (ch. VI) et mis les frais à la charge des parents de l’enfant,\nchacun pour la moitié (ch. VII).\n\nB. Par mémoire du 8 octobre 2015, rédigé en allemand, A.________ fait recours contre cette\ndécision. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à l’annulation des chiffres II à IV, VI et VII et à\nla levée de la curatelle éducative. En outre, elle requiert d’être mise au bénéfice de l’assistance\njudiciaire et, à titre procédurale, d’attribuer l’effet suspensif au présent recours.\n\nPar courrier du 23 octobre 2015, B.________ fait également recours contre la décision de la\nJustice de paix et conclut, en substance, à l’annulation du chiffre V (rejet de la demande d’autorité\nparentale et de garde) et réitère sa requête.\n\nInvité à se déterminer sur le recours, le Juge de paix s’est référé à la décision attaquée. Il a\négalement transmis des pièces qui lui sont parvenues dans l’intervalle.\n\nen droit\n\n1. a) Les décisions de l’autorité de la protection, soit la Justice de paix, sont sujettes à\nrecours auprès du Tribunal cantonal, plus précisément de la Cour de protection de l'enfant et de\nl'adulte (art. 450 al. 1 du Code civil [CC], 8 de la loi du 15 juin 2010 concernant la protection de\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 6\n\nl'enfant et de l'adulte [LPEA, RSF 212.5.1] et 14 al. 1 let. d du Règlement du Tribunal cantonal du\n22 novembre 2012 précisant son organisation et son fonctionnement [RTC]).\n\nb) Le recours doit être déposé dans un délai de trente jours à compter de la notification de\nla décision (art. 450b al. 1 CC). En l’espèce, la décision querellée a été notifiée à la recourante le\n17 septembre 2015. Le recours interjeté le 8 octobre 2015 l’a par conséquent été en temps utile. Il\nen va de même pour le recours interjeté le 23 octobre 2015 par le recourant, la décision lui ayant\nété notifiée le 23 septembre 2015 (art. 450f CC et 145 al. 1 let. c CPC).\n\n"}