Cette désignation comporte pour l'établissement concerné
l'obligation, sous réserve des places disponibles, de recevoir la personne placée par l'autorité ».
Deuxièmement, l'obligation d'accepter un patient peut découler implicitement de la législation
sanitaire cantonale, lorsque trois conditions sont réalisées: premièrement, le type d'assistance ou
de traitement à fournir à la personne placée entre dans son mandat de prestations, selon le droit
sanitaire cantonal; deuxièmement, le droit sanitaire cantonal lui fait obligation d'accepter tout
patient qui aurait besoin du type de soins qu'elle dispense