{"Signatur": "FR_TC_004", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-12-29", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_004_106-2015-92_2015-12-29.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/106_2015_92_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641bb644ef62ea359344611c5709ebf2416f7871b6681e862a59f7bc346657992741bcadbd8fb51a356dba188c4a5f8357d&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641bb644ef62ea359344611c5709ebf2416f7871b6681e862a59f7bc346657992741bcadbd8fb51a356dba188c4a5f8357d&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=106_2015_92", "Checksum": "2bc906f4ee0c6fe9a066c58f80b00269"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["106 2015 92"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof 29.12.2015 106 2015 92"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 29.12.2015 106 2015 92"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Erwachsenenschutz"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:37:41", "Checksum": "aff9e5955a98aba0602f9c1137d8c9f9", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 29.12.2015 106 2015 92\nRegeste:\nArrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Erwachsenenschutz\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n106 2015 92-93\n\nArrêt du 29 décembre 2015\nCour de protection de l’enfant et de l’adulte\n\nComposition Président: Jérôme Delabays\nJuges: Roland Henninger, Michel Favre\nGreffière: Sandra Mantelli\n\nParties A.________, recourant\n\ncontre\n\nla Justice de paix de l'arrondissement de la Sarine\n\nObjet Changement de curateur (art. 423 CC)\n\nRecours du 8 octobre 2015 contre la décision de la Justice de paix\nde l'arrondissement de la Sarine du 19 août 2015\n\nRequête d’assistance judiciaire du 8 octobre 2015\n\nRequête d’effet suspensif du 8 octobre 2015\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 7\n\nconsidérant en fait\n\nA. Par décision du 16 septembre 1986, le Tribunal civil de la Gruyère a prononcé l’interdiction\ncivile au sens de l’art. 369 aCC de B.________.\n\nPar décision du 4 mai 2012, la Justice de paix de l’arrondissement du Lac a nommé A.________\nen qualité de tuteur de B.________.\n\nSuite à l’entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l’adulte, le 1er janvier 2013, la\ntutelle de B.________ a été transformée de plein droit en curatelle de portée générale au sens de\nl’art. 398 CC (DO 15).\n\nPar courrier du 15 juillet 2015, B.________ a informé la Justice de paix de l’arrondissement de la\nSarine (ci-après: la Justice de paix) qu’il désirait renoncer au service de curateur de A.________\nen raison de récents incidents survenus, tels que l’absence de paiement de sa facture d’électricité,\nl’intervention inopportune de A.________ lors d’une consultation chez le dentiste accompagnée de\npropos insultants, ainsi que de difficultés avec la régie (DO 116).\n\nLe 19 août 2015, B.________ et son curateur ont comparu devant la Justice de paix. A cette\noccasion, B.________ a confirmé sa volonté de changer de curateur et a précisé qu’il ne sollicitait\npas la levée de la mesure de curatelle mais la nomination d’un curateur professionnel. A.________\na, pour sa part, indiqué qu’il souhaitait poursuivre l’exercice de son mandat (DO 123 ss).\n\nB. Par décision du 19 août 2015, la Justice de paix a maintenu la curatelle de portée générale\ninstituée en faveur de B.________. Elle a, en revanche, ordonné le changement de curateur et a\nconfié ce mandat à C.________, assistante sociale auprès du Service des curatelles d’adultes de\nD.________.\n\nC. Par mémoire du 8 octobre 2015, A.________ a interjeté recours contre cette décision,\nconcluant à sa modification en ce sens qu’il ne soit pas procédé au changement de curateur, frais\njudiciaires et dépens de la procédure de recours à la charge de l’autorité intimée. Il a en outre\nrequis l’octroi de l’assistance judiciaire et de l’effet suspensif au recours.\n\nPar courrier du 21 octobre 2015, la Justice de paix a renoncé à se déterminer sur le recours.\n\nen droit\n\n1. a) Selon l'art. 8 de la loi du 15 juin 2010 concernant la protection de l'enfant et de l'adulte\n(LPEA, RSF 212.5.1), le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions rendues par\nl'autorité de protection - soit la Justice de paix (art. 2 al. 1 LPEA) - ou par son président ou sa\nprésidente. La Cour de protection de l'enfant et de l'adulte (art. 14 al. 1 let. d du Règlement du\nTribunal cantonal du 22 novembre 2012 précisant son organisation et son fonctionnement [RTC])\nest compétente pour statuer.\n\nb) Selon l’art. 450 al. 2 CC, ont qualité pour recourir les parties à la procédure (ch. 1), les\nproches de la personne concernée (ch. 2), et les personnes qui ont un intérêt juridique à\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 7\n\nl’annulation ou à la modification de la décision attaquée (ch. 3). Le curateur est notamment partie à\nla procédure ayant pour objet la libération de ses fonctions (art. 423 CC) ou le refus de le libérer de\ncelles-ci (art. 422 CC; BOHNET, Autorités et procédure en matière de protection de l’adulte, in Le\nnouveau droit de la protection de l’adulte, Neuchâtel 2012 p. 61). Le curateur peut donc recourir\nconformément à l’art. 450 CC contre la décision portant sur la libération de ses fonctions\n(CommFam Protection de l’adulte, ROSCH, 2013, art. 423, n. 5). Partant, A.________, en tant que\ncurateur de B.________, a qualité pour recourir contre la décision de la Justice de paix du 19 août\n2015 le libérant de ses fonctions.\n\nc) Le recours doit être déposé dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la\ndécision (art. 450b al. 1 CC). La décision attaquée ayant été adressée par l’autorité intimée à\nA.________ le 2 octobre 2015, son recours, déposé auprès du Greffe du Tribunal cantonal le\n8 octobre 2015, l’a été en temps utile.\n\nd) Le recours peut être formé pour violation du droit, constatation fausse ou incomplète des\nfaits pertinents, et inopportunité de la décision (art. 450a al. 1 CC).\n\ne) La procédure de recours est régie par la maxime d'office et par la maxime inquisitoire.\nLa Cour dispose d'un plein pouvoir d'examen, en fait comme en droit (BOHNET, op. cit., p. 91\nn. 175 s.).\n\n"}