28 juin 2006 concernant la révision du code civil suisse [Protection de l'adulte, droit des personnes
et droit de la filiation], FF 2006 6635, 6676). Elle inclut également les dépendances telles que la
toxicomanie, l’alcoolisme et la pharmacodépendance (FF 2006 6635, 6695).

La déficience mentale comprend, quant à elle, les déficiences de l’intelligence, congénitale ou
acquise, de degrés divers (FF 2006 6635, 6676).