{"Signatur": "FR_TC_004", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-05-27", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_004_106-2015-8_2015-05-27.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/106_2015_8_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6414f5df72dc5b9582589063dd30b178a0bbefbffc3c564cc8e28999767fc401b599d295df29669ae2c47aa868d6d93b4c6&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6414f5df72dc5b9582589063dd30b178a0bbefbffc3c564cc8e28999767fc401b599d295df29669ae2c47aa868d6d93b4c6&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=106_2015_8", "Checksum": "140604db1127ffb851a52c3a1f1abe60"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["106 2015 8"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof 27.05.2015 106 2015 8"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 27.05.2015 106 2015 8"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:36:30", "Checksum": "70430f6b0dc3eb002dc7372135ce6934", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 27.05.2015 106 2015 8\nRegeste:\nArrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n106 2015 8\n\nArrêt du 27 mai 2015\nCour de protection de l’enfant et de l’adulte\n\nComposition Président: Jérôme Delabays\nJuges: Roland Henninger, Michel Favre\nGreffière: Sandra Mantelli\n\nParties A.________, recourante\n\ncontre\n\nB.________, intimé\n\nObjet Effets de la filiation – fixation du droit de visite du père (art. 273 al. 3\nCC)\n\nRecours du 12 février 2015 contre la décision de la Justice de paix\nde l'arrondissement de la Sarine du 13 janvier 2015\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 7\n\nconsidérant en fait\n\nA. A.________ et B.________ sont les parents hors mariage de C.________, née en 2008.\nCette dernière vit avec sa mère qui détient seule l’autorité parentale.\n\nDepuis 2009, les parents sont en désaccord concernant l’exercice du droit de visite de\nB.________ sur sa fille et la Justice de paix de l'arrondissement de la Sarine (ci-après : la Justice\nde paix) est intervenue à plusieurs reprises afin d’instaurer un droit de visite en faveur du père,\nnotamment en instituant une curatelle des relations personnelles. Cette mesure n’a toutefois pas\npermis de régler l’organisation du droit de visite du père et ce dernier a renoncé à exercer son droit\nde visite de sorte que la curatelle instaurée en faveur de C.________ a été levée par décision de\nla Justice de paix du 4 novembre 2010 (DO I 246 ss).\n\nB. Par courriel du 4 décembre 2014, A.________ a fait part à la Justice de paix des difficultés\nqu’elle rencontrait avec le père de sa fille. En substance elle a indiqué qu’elle avait repris contact\navec lui et qu’ils avaient décidé de se voir de temps en temps, pour le bien de C.________.\nNéanmoins, en raison des tensions et des disputes liées au mode de vie marginal de B.________\n(vie en collocation, fêtes, alcool, manque d’hygiène), A.________ a mis un terme à ces rencontres,\nce que le père n’accepte pas, raison pour laquelle elle requiert que la Justice de paix règle le droit\nde visite de B.________ sur sa fille (DO II 1-2).\n\nLe 13 janvier 2015, les parties ont comparu à la séance de la Justice de paix. A cette occasion,\nA.________ a déclaré qu’elle et sa fille avaient revu l’intimé à plusieurs reprises, que les\nrencontres s’étaient bien passées mais que par la suite elles avaient pris trop d’ampleur. Elle a\nindiqué qu’elle souhaitait que l’intimé ait un endroit pour voir sa fille, tel que son domicile, mais\nqu’elle refusait qu’elle y passe la nuit. Elle a précisé qu’elle désirait que le droit de visite du père se\nmette en place progressivement et selon un planning déterminé et a requis la mise en place d’une\nmesure de curatelle de surveillance des relations personnelles. B.________ a quant à lui relevé\nque les rencontres avec sa fille avaient été progressivement plus nombreuses. Il a indiqué qu’il ne\nvoulait pas voir sa fille de temps en temps mais qu’il souhaitait faire partie de sa vie et l’élever. Il a\nen outre mentionné qu’il désirait que son droit de visite soit fixé selon un planning établi, qu’il\nacceptait qu’il soit progressif mais qu’à terme, il aimerait pouvoir exercer l’autorité parentale sur sa\nfille et éventuellement partager sa garde avec sa mère (DO II 13 ss).\n\nC. Par décision du même jour, la Justice de paix a fixé le droit de visite de B.________ sur sa\nfille à raison d’un mercredi sur deux, de 14 heures à 18 heures. Elle a également instauré une\ncuratelle de surveillance des relations personnelles au sens de l’art. 308 al. 2 CC en faveur de\nC.________ ayant pour objet de veiller au bon déroulement du droit de visite, à l’organisation de\nses modalités pratiques, de veiller à son exercice régulier et de favoriser la communication entre\nles parents. De plus, la Justice de paix a invité la curatrice à lui soumettre un rapport sur la\nsituation dans un délai de trois mois, en indiquant en particulier quelles sont les conditions\nd’accueil au domicile du père et soumettra, cas échéant, une proposition concernant un éventuel\nélargissement du droit de visite du père (DO II 16 ss).\n\nD. En date du 12 février 2015, A.________ a interjeté recours contre cette décision contestant\nla fixation des modalités du droit de visite de B.________ en ce sens qu’elle requiert qu’il soit\nexercé au Point Rencontre.\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 7\n\nInvitée à se déterminer sur le recours, la Juge de paix s’est référée à sa décision du 13 janvier\n2015.\n\nL’intimé ne s’est quant à lui pas déterminé dans le délai qui lui a été imparti pour le faire.\n\nen droit\n\n1. a) Les décisions de l’autorité de la protection, soit la Justice de paix, sont sujettes à\nrecours auprès du Tribunal cantonal, plus précisément de la Cour de protection de l'enfant et de\nl'adulte (art. 450 al. 1 du Code civil [CC], 8 de la loi du 15 juin 2010 concernant la protection de\nl'enfant et de l'adulte [LPEA, RSF 212.5.1] et 14 al. 1 let. d du Règlement du Tribunal cantonal du\n22 novembre 2012 précisant son organisation et son fonctionnement [RTC]).\n\n"}