Il est cependant précisé que même si le consentement de l’intéressé n’est soumis à aucune forme
particulière et peut être donné de manière tacite ou par un comportement concluant de celui-ci
(ATF 97 II 369), la mère a déclaré qu’« [i]l a été suivi par un psychiatre suite à sa dépression mais
mon fils a refusé de signer pour que je puisse avoir des renseignements » [DO/ 48]. Il appartient
Tribunal cantonal TC
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