{"Signatur": "FR_TC_004", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-03-16", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_004_106-2015-7_2015-03-16.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/106_2015_7_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6412d76863c3c608f01d546be7a0be0de9063dda62a2475bb8d4d6d527898b28dc4aec5c6e2b6f139cf1460a08ddb1abc31&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6412d76863c3c608f01d546be7a0be0de9063dda62a2475bb8d4d6d527898b28dc4aec5c6e2b6f139cf1460a08ddb1abc31&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=106_2015_7", "Checksum": "6331f68c6b59bda8061c3a3ad2c9a6fa"}, "Scrapedate": "2026-02-05", "Num": ["106 2015 7"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof 16.03.2015 106 2015 7"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 16.03.2015 106 2015 7"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses"}], "ScrapyJob": "446973/26/2225", "Zeit UTC": "05.02.2026 04:31:12", "Checksum": "0c246f7a609d98bbce321c5db2bad270", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 16.03.2015 106 2015 7\nRegeste:\nArrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses\n\nDans ces conditions, la Chambre de céans considère, contrairement aux premiers juges, que le\nbon développement et les intérêts de D.________ ne sont plus menacés et qu’il y a lieu de lever la\ncuratelle d’assistance éducative instituée en sa faveur, les circonstances ne justifiant pas le\nmaintien d’une telle mesure qui n’est désormais plus fondée.\n\nIl s’ensuit l’admission du recours.\n\nd) Au surplus, s’agissant de la curatelle de représentation instituée en faveur de\nD.________, bien que cette mesure n’ait pas fait l’objet de la décision attaquée, la Cour constate\nnéanmoins d’office qu’elle n’a plus de raison d’être et qu’elle doit également être levée. En effet,\ncomme cela a déjà été évoqué plus haut, B.________ a été condamné pour actes d’ordre sexuel\navec des enfants par le Juge de police de la Veveyse en date du 27 novembre 2014 et il n’a pas\nfait appel de sa condamnation selon les informations recueillies auprès du greffe de ce tribunal.\n\n3. Les frais judiciaires, fixés forfaitairement à 400 francs, seront mis à la charge de l’Etat, le\nrecours étant admis (art. 106 al. 1 CPC; art. 6 al. 1 LPEA; art. 19 al. 1 RJ).\n\n(dispositif en page suivante)\nTribunal cantonal TC\nPage 7 de 7\n\nla Cour arrête:\n\nI. Le recours est admis.\n\nPartant, la décision rendue le 9 octobre 2014 par la Justice de paix de l’arrondissement de la\nVeveyse est réformée et a désormais la teneur suivante :\n\n« I. Le rapport annuel 2013 du SEJ du 28 juillet 2014 concernant la curatelle éducative instituée en\nfaveur de D.________ est approuvé.\n\nII. La curatelle éducative au sens de l’art. 308 al. 1 CC instituée en faveur de D.________ est\nlevée.\n\nIII. Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires. »\n\nII. La curatelle de représentation au sens de l’art. 314abis CC instituée en faveur de D.________\nest levée.\n\nIII. Les frais de la procédure de recours, fixés à 400 francs sont mis à la charge de l’Etat.\n\nIV. Communication.\n\nCet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours\nqui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont\ndéterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF).\nL'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nFribourg, le 16 mars 2015/lda\n\nPrésident Greffier\n.\n"}