{"Signatur": "FR_TC_004", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-08-21", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_004_106-2015-75_2015-08-21.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/106_2015_75_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6410febce829ad7f9353fa12b77a434c2d214379f3400edaf994fa30d3aae93b71a8c44314ebbe90cf870445d8d9d8b5fc4&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6410febce829ad7f9353fa12b77a434c2d214379f3400edaf994fa30d3aae93b71a8c44314ebbe90cf870445d8d9d8b5fc4&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=106_2015_75", "Checksum": "8dde7b0bc4e7c42cb2bb566b1b5441a1"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["106 2015 75"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof 21.08.2015 106 2015 75"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 21.08.2015 106 2015 75"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:42:09", "Checksum": "e59b453782dca554308e1471e254ea4e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 21.08.2015 106 2015 75\nRegeste:\nArrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n106 2015 75 – 76 (effet suspensif) et 77 (AJ)\n\nArrêt du 21 août 2015\nCour de protection de l’enfant et de l’adulte\n\nComposition Président: Jérôme Delabays\nJuges: Catherine Overney, Michel Favre\nGreffière: Catherine Faller\n\nParties A.________ et B.________, recourantes, représentées par\nMe Bruno Kaufmann, avocat\n\ncontre\n\nJustice de paix de l'arrondissement de la Broye\n\nObjet Effets de la filiation – placement d’un mineur à Time-out\n\nRecours du 3 août 2015 contre la décision de la Justice de paix de\nl'arrondissement de la Broye du 20 juillet 2015\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 5\n\nconsidérant en fait\n\nA. B.________ est née en 1998. Elle vit avec sa mère A.________ et sa demi-sœur\nC.________ à D.________. Depuis le 13 septembre 2012, elle bénéficie d’une curatelle éducative\nconfiée par la Justice de paix de l’arrondissement de la Broye (ci-après la Justice de paix) à\nE.________ du Service de l’enfance et de la jeunesse (ci-après SEJ), actuellement remplacée par\nF.________ dudit service. Cette mesure a été instaurée à la suite d’une dénonciation de l’école\nfréquentée par la mineure (absentéisme, retards, difficulté à accepter l’autorité, attitude parentifiée\nvis-à-vis de la maman) et d’un courrier ultérieur de sa mère.\n\nF.________ a informé la Justice de paix, tout d’abord par téléphone le 24 juin 2015, puis par\ncourrier du 1er juillet 2015, de la dégradation de la situation de l’enfant. Les rapports entre la mère\net la fille sont tendus, B.________ se substituant fréquemment à celle-là et proférant des menaces\nde suicide dès que les choses ne vont pas dans son sens. F.________ a également souligné les\ndifficultés survenues dans le cadre de la formation de la pupille (abandon de projets, absence aux\ncours, mensonges, absence de perspective et d’engagement). Dans ces conditions, elle a proposé\nun placement de trois mois à l’unité Time-out du Foyer St-Etienne à Fribourg, placement auquel\ntant l’enfant que sa mère s’opposent fermement.\n\nLe 1er juillet 2015, A.________ a déposé auprès de l’autorité intimée un courrier dans lequel elle\nréitère son refus du placement de sa fille.\n\nLe 8 juillet 2015, la Juge de paix a écrit une lettre à B.________, lui impartissant un délai au 16\njuillet 2015 pour se déterminer sur son éventuel placement. Elle s’est exécutée le 13 juillet 2015,\ns’opposant avec virulence à la mesure que rien ne justifierait à ses yeux.\n\nB. Par décision du 20 juillet 2015, la Justice de paix a retiré à A.________ Heim le droit de\ndéterminer le lieu de résidence de B.________, son autorité parentale étant limitée en\nconséquence. Elle a ordonné le placement de l’enfant pour une durée de trois mois à compter du\n27 juillet 2015 à Time-Out E.________ étant chargée d’organiser ce placement et de déposer un\nrapport et des propositions sur la situation de sa pupille. La Justice de paix a indiqué que sa\ndécision était exécutoire nonobstant recours ; elle a renoncé à percevoir des frais judiciaires.\n\nC. A.________ et B.________ recourent le 3 août 2015 contre cette décision, concluant à son\nannulation, l’effet suspensif étant par ailleurs accordé et le placement immédiatement levé jusqu’à\ndroit connu sur le recours. Elles ont sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire subsidiairement à\nl’octroi de dépens ; elles ont enfin demandé à être entendues par la Cour.\n\nInvitée à se déterminer, la Justice de paix a transmis son dossier à la Cour le 17 août 2015.\n\nen droit\n\n1. a) Les dispositions de la procédure devant l’autorité de protection de l’adulte sont\napplicables par analogie aux mesures de protection d’un enfant (art. 314 CC).\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 5\n\nb) Aux termes de l'art. 450 al. 1 du Code civil (CC), les décisions de l'autorité de protection\npeuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent, soit le Tribunal cantonal (art. 8 de la loi\ndu 15 juin 2010 concernant la protection de l'enfant et de l'adulte [LPEA, RSF 212.5.1]), plus\nprécisément la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte (art. 14 al. 1 let. d du Règlement du\nTribunal cantonal du 22 novembre 2012 précisant son organisation et son fonctionnement [RTC]).\n\nc) Il ne fait par ailleurs aucun doute que A.________ et B.________ ont qualité pour\nrecourir (art. 450 al. 2 ch. 1 CC). Elles ont respecté le délai de recours de dix jours indiqué par\nl’autorité intimée dans sa décision. Leur recours est motivé et doté de conclusions. Il est recevable\nen la forme.\n\n"}