b. de déposer un rapport d’activité en bonne et due forme et les comptes annuels arrêtés au 31
décembre de chaque année, accompagnés des comptes et des pièces justificatives, dans les deux
mois suivant la clôture de l’exercice ;

c. de requérir une adaptation de la mesure en cas de modification des circonstances. »

II. Les frais judiciaires pour la procédure de recours sont fixés à CHF 300.- et sont mis à la
charge de l’Etat.

III. Il n’est pas alloué de dépens.

IV. Communication.