{"Signatur": "FR_TC_004", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-09-15", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_004_106-2015-73_2015-09-15.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/106_2015_73_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641a250ca938fdf8b460361a94c7be9966ffbd69febcceb3f29753b833f073e757b7c499f5ee5b0fc339e3b2d01a34abd90&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641a250ca938fdf8b460361a94c7be9966ffbd69febcceb3f29753b833f073e757b7c499f5ee5b0fc339e3b2d01a34abd90&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=106_2015_73", "Checksum": "5e405c5082dfa1185bf93e6a23f6e98b"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["106 2015 73"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof 15.09.2015 106 2015 73"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 15.09.2015 106 2015 73"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Erwachsenenschutz"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:43:52", "Checksum": "08ba7f9109175d1be081b7677544cff5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 15.09.2015 106 2015 73\nRegeste:\nArrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Erwachsenenschutz\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n106 2015 73+74\n\nArrêt du 15 septembre 2015\nCour de protection de l’enfant et de l’adulte\n\nComposition Président: Jérôme Delabays\nJuges: Catherine Overney, Michel Favre\nGreffière: Sandra Mantelli\n\nParties A.________, recourant\n\net\n\nB.________, recourante\n\ncontre\n\nJustice de paix de l'arrondissement de la Gruyère\n\nObjet Choix du curateur (art. 401 CC)\n\nRecours du 27 juillet 2015 contre les décisions de la Justice de paix\nde l'arrondissement de la Gruyère du 23 juin 2015\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 7\n\nconsidérant en fait\n\nA. Par décision du 2 décembre 2006, la Justice de paix du Ier Cercle de la Gruyère a institué\nune curatelle volontaire au sens de l’art. 394 aCC en faveur des époux A.________ et B.________\nen raison d’importants problèmes de gestion et de nombreux retards dans leurs paiements.\nC.________, tuteur officiel à D.________, leur a été désigné en qualité de curateur.\n\nPar décisions séparées du 25 novembre 2014, la Justice de paix de l’arrondissement de la\nGruyère (ci-après : la Justice de paix) a levé la curatelle volontaire instituée selon l’ancien droit de\nla tutelle en faveur de A.________ et B.________ et l'a remplacée par une curatelle de\nreprésentation avec gestion du patrimoine, au sens de l'art. 394 CC en lien avec l'art. 395 CC,\navec pour objet de les représenter dans le cadre de leurs affaires administratives et financières, de\ngérer leurs revenus et leur fortune, d’effectuer les démarches nécessaires pour que les époux\nbénéficient de prestations sociales ou d’autres prestations et de les représenter pour tous les actes\nnécessaires dans ce cadre. De plus, C.________ a été relevé de ses fonctions de curateur, avec\neffet au 31 décembre 2014, sous réserve de l’approbation du rapport et des comptes finaux qu’il a\nété invité à produire, et E.________, curatrice auprès du F.________, a été désignée en qualité de\ncuratrice des époux A.________ et B.________, dès le 1er janvier 2015 (DO 10 ss).\n\nPar courrier du 9 janvier 2015, A.________ et B.________ ont requis la levée de leurs curatelles\nrespectives avec effet au 31 janvier 2015.\n\nLe 13 janvier 2015, E.________ a informé la Justice de paix que C.________, ancien curateur des\nintéressés, lui avait fait savoir qu’il envisageait de poursuivre son mandat de curateur à titre privé\ndès lors que les époux A.________ et B.________ ne souhaitaient pas exposer leur situation à un\nnouvel intervenant.\n\nLe 24 février 2015, les parties ont comparu devant la Justice de paix. A cette occasion, les époux\nont déclaré que C.________ gérait toujours leurs affaires ce dont ils étaient satisfaits et qu’il payait\nleurs factures. Ils ont également indiqué qu’ils refusaient de collaborer avec E.________. Ils ont\nprécisé que si la mesure de curatelle devait être maintenue, C.________ devrait être nommé en\nqualité de curateur, et que si elle devait être levée, son mari et elle-même continueraient à\ncollaborer à titre privé avec C.________.\n\nLe 22 juin 2015, B.________ et A.________ ont déclaré à la Justice de paix qu’ils étaient toujours\nassistés par C.________ qui gérait leurs affaires administratives et financières en qualité de\ncurateur privé compte tenu de ses compétences et du lien de confiance qui existait entre eux.\n\nPar décisions séparées du 23 juin 2015, la Justice de paix a maintenu les curatelles de\nreprésentation avec gestion du patrimoine au sens de l’art. 394 CC en relation avec l’art. 395 CC\ninstituées en faveur de A.________ et de B.________ le 25 novembre 2014. De plus, E.________\na été relevé de son mandat de curatrice avec effet au 30 juin 2015 et G.________, également\ncuratrice auprès du F.________, a été nommée en qualité de curatrice du couple, avec effet au 1er\njuillet 2015.\n\nPar courrier du 27 juillet 2015, A.________ et B.________ ont interjeté recours contre ces\ndécisions, contestant uniquement le choix du curateur opéré par la Justice de paix en ce sens\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 7\n\nqu’ils souhaitent que ce mandat continue d’être exercé par C.________ (cf. recours du\n27.07.2015 ; note téléphonique de la Justice de paix du 28.07.2015).\n\nInvitée à se déterminer, la Justice de paix s’est référée au contenu de ses décisions du 23 juin\n2015 et a relevé que C.________ n’avait pas produit son rapport et ses comptes finaux (cf. lettre\nde la Justice de paix du 13.08.2015).\n\nPar courrier du 20 août 2015, les époux A.________ et B.________ ont indiqué que le rapport et\nles comptes finaux 2014 de C.________ avaient été remis à la Justice de paix qui les avait\napprouvés par décision du 14 avril 2015. Ils ont par ailleurs réitéré leur demande de changement\nde curateur en la personne de C.________.\n\nen droit\n\n"}