{"Signatur": "FR_TC_004", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-08-24", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_004_106-2015-71_2015-08-24.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/106_2015_71_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6417a89216e510c7a3c876ff96a7b60817feb7eab66ebb85b57a67f1320e14bfbea88f1eac477399704181f2d54d7cef189&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6417a89216e510c7a3c876ff96a7b60817feb7eab66ebb85b57a67f1320e14bfbea88f1eac477399704181f2d54d7cef189&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=106_2015_71", "Checksum": "fec90806aa780bbaa50dea19803712a1"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["106 2015 71"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof 24.08.2015 106 2015 71"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 24.08.2015 106 2015 71"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Erwachsenenschutz"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:41:29", "Checksum": "bc6d15c6992673c4f733c783305fa919", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 24.08.2015 106 2015 71\nRegeste:\nArrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Erwachsenenschutz\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n106 2015 71\n\nArrêt du 24 août 2015\nCour de protection de l'enfant et de l'adulte\n\nComposition Président: Jérôme Delabays\nJuges: Catherine Overney, Michel Favre\nGreffière: Sandra Mantelli\n\nParties A.________, recourante\n\ncontre\n\nJUSTICE DE PAIX DE L'ARRONDISSEMENT DE LA SARINE\n\nObjet Protection de l'adulte – Curatelle de représentation avec gestion du\npatrimoine (art. 394 et 395 CC) et limitation du pouvoir de gestion du\npatrimoine (art. 395 al. 3 CC)\n\nRecours du 27 juillet 2015 contre la décision de la Justice de paix de\nl'arrondissement de la Sarine du 15 avril 2015\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 5\n\nconsidérant en fait et en droit\nque par décision du 2 août 2010, la Justice de paix du Cercle de la Glâne a institué une curatelle\nvolontaire au sens de l'art. 394 aCC en faveur de A.________;\n\nque dans le cadre de la procédure de transformation des mesures de protection de l'ancien droit\nsous le nouveau droit, le curateur de la recourante, B.________ a indiqué le 17 juin 2014 à la\nJustice de paix de l'arrondissement de la Sarine (ci-après: la Justice de paix) que la situation\nglobale de A.________ n'avait pas évolué et a proposé que sa curatelle volontaire soit transformée\nen curatelle de représentation avec gestion du patrimoine au sens des art. 394 et 395 CC et avec\nlimitation du pouvoir de gestion du patrimoine et de l'exercice des droits civils (art. 394 al. 2 et 395\nal. 3 CC), précisant que, selon lui, la recourante n'avait pas la capacité de discernement (DO 56);\n\nqu'en date du 25 novembre 2014, A.________ a été entendue par la Justice de paix; elle a déclaré\nen substance qu'elle se sentait bien, qu'elle était capable de gérer ses affaires elle-même, qu'elle\nne s'entendait pas avec son curateur de sorte qu'elle souhaitait la levée de sa mesure de curatelle\n(DO 59 ss);\n\nque par courrier du 2 décembre 2014, B.________ a indiqué à la Justice de paix que la recourante\nsouffrait d'un sentiment de persécution; il a également mentionné qu'elle avait reçu un héritage de\nson ex-mari d'environ CHF 20'000.- et qu'il était de son devoir, compte tenu de son état psychique,\nde s'inquiéter lorsqu'elle lui demande le versement de plus de CHF 2'000.- sans explication; en\noutre, il a déclaré que A.________ devrait bénéficier d'un suivi psychiatrique régulier, ce qu'elle\nrefuse, indiquant également qu'elle peut devenir agressive verbalement voire physiquement; en\ndéfinitive, il estime que A.________ « a un comportement parfois inadapté qui justifie pleinement\nla mesure en vigueur » (DO 63);\n\nqu'en date du 20 mars 2015, la Dresse C.________, a livré un rapport médical sur sa patiente; il\nressort de ce rapport que « du point de vue physique, la patiente est en excellent état général; du\npoint de vue psychique, elle semble un peu fragile, mais tout à fait apte à comprendre les\ninformations données et à les intégrer, elle ne présente pas de troubles psychiatriques relevants »;\nla Dresse C.________ a également indiqué que sa patiente était capable de discernement mais\nn'a pas été en mesure d'indiquer si elle était capable de gérer elle-même ses affaires dès lors\nqu'elle la voit peu souvent; elle a toutefois relevé qu'elle honorait ses rendez-vous, qu'elle gérait\nson ménage et sa santé de façon adéquate, qu'elle n'a jamais eu vent de problèmes rencontrés\npar la recourante avec des tiers, qu'il lui semblait qu'elle serait apte à gérer ses affaires seule, si\nnécessaire avec l'aide de Pro Senectute, et qu'elle était en mesure de désigner elle-même un\nmandataire ou d'en surveiller son activité (DO 68);\n\nque lors de l'entretien téléphonique du 7 avril 2015 avec la Justice de paix, B.________ a indiqué\nqu'il avait requis la limitation de l'exercice des droits civils de la recourante car l'année dernière,\nl'intéressée venait régulièrement lui réclamer de fortes sommes d'argent et refusait d'en donner la\nraison de sorte qu'il estime qu'il existe un risque qu'elle dilapide son patrimoine (DO 71);\n\nque par décision du 15 avril 2015, la Justice de paix a rejeté la demande de levée de curatelle\nformulée par A.________, a levé la curatelle volontaire instituée le 2 août 2010 en faveur de la\nrecourante et l'a remplacée par une curatelle de représentation avec gestion du patrimoine, au\nsens de l'art. 394 CC en lien avec l'art. 395 CC, avec pour objet de la représenter dans le cadre de\nses affaire administratives et financières, en particulier de gérer ses revenus et sa fortune, de la\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 5\n\nreprésenter dans ses relations avec les autorités et les banques, de veiller à son bien-être social et\nmédical, de prendre connaissance de sa correspondance; de plus, elle a privé A.________ de la\nfaculté d'accéder à l'ensemble de son patrimoine au sens de l'art. 395 al. 3 CC, sauf si un compte\nest laissé à sa disposition; en outre, elle a maintenu B.________ à la fonction de curateur de\nl'intéressée;\n\n"}