{"Signatur": "FR_TC_004", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-07-16", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_004_106-2015-67_2015-07-16.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/106_2015_67_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641ad3f958b14dbae03971b57950307192e29ac2180965d2f6e490bc38635f58d7cd6a92f97d8bb3b38647df01281df2dcc&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641ad3f958b14dbae03971b57950307192e29ac2180965d2f6e490bc38635f58d7cd6a92f97d8bb3b38647df01281df2dcc&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=106_2015_67", "Checksum": "235aac688802dc2a909daa11d5309942"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["106 2015 67"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof 16.07.2015 106 2015 67"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 16.07.2015 106 2015 67"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Fürsorgerische Unterbringung"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:38:45", "Checksum": "2a210d6dc4f69e39e7255d71dd50edea", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 16.07.2015 106 2015 67\nRegeste:\nArrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Fürsorgerische Unterbringung\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n106 2015 67 – 68 [AJ]\n\nArrêt du 16 juillet 2015\nCour de protection de l’enfant et de l’adulte\n\nComposition Président: Jérôme Delabays\nJuges: Roland Henninger, Catherine Overney\nGreffière: Sandra Mantelli\n\nParties A.________, recourante, représentée par Me Elias Moussa, avocat\n\ncontre\n\nJuge de paix de l’arrondissement de la GLÂNE, intimé\n\nObjet Placement à des fins d'assistance\n\nRecours du 13 juillet 2015 contre la décision du Juge de paix de\nl'arrondissement de la Glâne du 2 juillet 2015\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 4\n\nconsidérant en fait\n\nA. A.________ est née en 1990 ; elle est sous curatelle de portée générale. Par décision du\n18 mai 2015, la Justice de paix de l’arrondissement de la Glâne (ci-après la Justice de paix) a\nrendu une décision dont le dispositif est le suivant :\n\n« I. A.________, née en 1990, ainsi que son enfant à naître, seront placés au Foyer\nB.________ à C.________, une fois né l’enfant et de leur sortie de la maternité, pour une\ndurée indéterminée.\n\nUn premier bilan, avec évaluation de la situation, sera effectué après trois semaines de\nplacement.\n\nII. Le droit de A.________ de déterminer le lieu de résidence de son enfant, lui sera retiré en\nconséquence.\n\nIII. Les frais de placement sont mis à la charge de A.________, sous réserve des dispositions\nen matière d’assurances sociales.\n\nIV. Un éventuel recours formé contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif.\n\nV. Il n’est pas perçu de frais de justice. »\n\nEn bref, la Justice de paix a considéré, en se basant notamment sur le rapport médical du Dr\nD.________ du 10 avril 2015, que A.________ présentait un léger retard mental avec trouble du\ncomportement nécessitant un traitement, que ses relations conflictuelles avec sa mère avaient un\nimpact important sur son état psychique, qu’elle n’avait probablement pas en l’état les\ncompétences suffisantes pour prendre en charge son futur enfant, et que son placement\nB.________, institution mettant à disposition des jeunes femmes et de leur enfants un espace et\nun encadrement socio-éducatif approprié, s’imposait.\n\nCette décision n’a pas été contestée.\n\nB. A.________ a mis au monde l’enfant E.________ en 2015.\n\nPar décision de mesures superprovisionnelles du 2 juillet 2015, le Juge de paix de\nl’arrondissement de la Glâne (ci-après le Juge de paix) a décidé ce qui suit :\n\n« I. La décision de placement du 18 mai 2015 de A.________ et de son enfant à naître, en\nl’occurrence E.________, au Foyer B.________ à C.________ est modifiée en ce sens que\nl’enfant précité sera placé au Foyer F.________ à G.________ dès sa sortie de l’hôpital,\npour une durée indéterminée.\n\nII. Dite décision reste inchangée en ce qui concerne le placement de A.________.\n\nIII. Les frais de placement sont mis à la charge de A.________, sous réserve des dispositions\nen matière d’assurances sociales.\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 4\n\nIV. Sauf autorisation expresse de la part des intervenants du F.________ et/ou de B.________,\nil est interdit à H.________, mère de A.________, de pénétrer dans le périmètre de ces deux\ninstitutions.\n\nV. Il n’est pas perçu de frais de justice.\n\nVI. La situation sera revue lors d’une séance ultérieure, devant la Justice de paix »\n\nC. A.________ recourt contre cette décision le 13 juillet 2015. Elle conclut à l’annulation des\nchiffres II et III du dispositif et à la fin de son placement ; elle sollicite en outre que l’effet suspensif\nsoit accordé à son recours et qu’elle soit mise au bénéfice de l’assistance judiciaire.\n\nLa Justice de paix a produit ses dossiers que la Cour a reçus ce jour. Aucune détermination n’a\nété sollicitée de l’autorité intimée.\n\nen droit\n\n1. a) Aux termes de l'art. 450 al. 1 du Code civil (CC), les décisions de l'autorité de protection\npeuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent, soit le Tribunal cantonal (art. 8 de la loi\ndu 15 juin 2010 concernant la protection de l'enfant et de l'adulte [LPEA, RSF 212.5.1]), plus\nprécisément la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte (art. 14 al. 1 let. d du Règlement du\nTribunal cantonal du 22 novembre 2012 précisant son organisation et son fonctionnement [RTC]).\n\n"}