La procédure devant la l’autorité de protection ressortit de la juridiction gracieuse. Ce n’est ainsi
pas tant la nature de la procédure qui importe que le nombre de parties à celle-ci. Lorsqu’une
procédure comporte une seule partie, soit la personne dont l’affaire est en cause, il n’y a pas
matière à l’allocation de dépens, ceux-ci ne pouvant être mis à la charge de l’Etat; en revanche,
lorsque deux personnes au moins s’opposent devant la Justice de paix en qualité de parties sur un
litige de droit privé, des dépens sont envisageables.
Tribunal cantonal TC
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