{"Signatur": "FR_TC_004", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-09-24", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_004_106-2015-55_2015-09-24.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/106_2015_55_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641e0669a4514330b0cd7ee19c2598c788a880aa8a79ad68963b822202eb82d49a938a1dfca7c9f20f1dcb8599b7d34b6e8&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641e0669a4514330b0cd7ee19c2598c788a880aa8a79ad68963b822202eb82d49a938a1dfca7c9f20f1dcb8599b7d34b6e8&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=106_2015_55", "Checksum": "1e9d37c2ef97fd624ffb0a007ef296ac"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["106 2015 55"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof 24.09.2015 106 2015 55"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 24.09.2015 106 2015 55"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:42:38", "Checksum": "febc2469a00fb494011bb710d3cb1ac3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 24.09.2015 106 2015 55\nRegeste:\nArrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n106 2015 52 & 55\n\nArrêt du 24 septembre 2015\nCour de protection de l’enfant et de l’adulte\n\nComposition Président: Jérôme Delabays\nJuges: Catherine Overney, Michel Favre\nGreffière: Sandra Mantelli\n\nParties A.________, recourante, représentée par Me Raphaël Tatti, avocat\n\net\n\nB.________ et C.________, recourants, représentés par Me Simon\nChatagny, avocat\n\ncontre\n\nla Justice de paix de l'arrondissement de la Veveyse, intimée\n\net\n\nD.________, intimé\n\nObjet Effets de la filiation - modification du droit aux relations personnelles\ndu père (art. 273 ss CC) et mesures protectrices (art. 307 al. 1 CC)\n\nRecours des 18 et 22 juin 2015 contre la décision de la Justice de\npaix de l'arrondissement de la Veveyse du 8 mai 2015\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 13\n\nconsidérant en fait\n\nA. B.________, née en 1999, et C.________, né en 2000, sont les enfants de A.________ et\nD.________.\n\nDans le cadre du procès en divorce entre A.________ et D.________, le Président du Tribunal\nd’arrondissement de l’Est vaudois a institué, le 3 avril 2008, une curatelle d’assistance éducative\nau sens de l’art. 308 al. 1 CC en faveur de B.________ et C.________.\n\nPar convention de divorce du 8 juin 2009, A.________ et D.________ ont prévu que l’autorité\nparentale sur leurs enfants B.________ et C.________ serait confiée à A.________ et que\nD.________ exercerait un droit de visite usuel à raison d’un week-end sur deux, du vendredi soir\n18h00 au dimanche soir 18h00 ainsi que la moitié des vacances scolaires.\n\nPar décision de la Justice de paix de l’arrondissement de la Veveyse (ci-après : la Justice de paix)\ndu 5 avril 2012, la curatelle éducative a été levée et remplacée par une curatelle de surveillance\ndes relations personnelles au sens de l’art. 308 al. 2 CC. Elle est actuellement exercée par\nE.________, intervenante auprès du Service de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : SEJ).\n\nÀ compter du début de l’année 2013, des difficultés sont survenues quant à l’exercice du droit de\nvisite, les enfants ayant manifesté des réticences à se rendre chez leur père qu’ils considéraient\ntrop sévère.\n\nPar décision du 16 mai 2013, la Justice de paix a restreint le droit de visite de D.________ sur ses\nenfants à un jour tous les deux week-ends, soit du vendredi 18h00 au samedi 18h00, jusqu’à la fin\nde l’année, le temps que la situation s’améliore. De plus, la Justice de paix a étendu la curatelle de\nsurveillance des relations personnelles au sens de l’art. 308 al. 2 CC à une curatelle éducative au\nsens de l’art. 308 al. 1 CC. Par décision du 19 septembre 2013, la Justice de paix a maintenu cette\ndécision.\n\nLe 24 janvier 2014, la Justice de paix a décidé que le droit de visite de D.________ s’exercerait un\nweek-end sur deux, du samedi 13h00 au dimanche 18h00 en raison des efforts consentis par\nD.________ en vue d’améliorer sa relation avec ses enfants, notamment en prenant l’initiative de\nsuivre une thérapie familiale.\n\nPar courrier du 8 décembre 2014, D.________ a requis de la Justice de paix l’instauration d’un\ndroit de visite usuel en sa faveur, soit d’un week-end sur deux du vendredi soir 18h00 au dimanche\nsoir 18h00.\n\nLe 17 février 2015, le SEJ a rendu son rapport annuel 2014 relatif à la situation des enfants\nB.________ et C.________. Il a proposé à la Justice de paix que le droit de visite du père\nredevienne usuel, soit un week-end sur deux du vendredi soir au dimanche matin ainsi que la\nmoitié des vacances scolaires, et qu’une thérapie familiale soit imposée.\n\nLe 19 février 2015, les parents et E.________, ont comparu à la séance de la Justice de paix. A\ncette occasion, D.________ a déclaré que l’exercice du droit de visite se passait très bien et que\nrien ne s’opposait à ce qu’il bénéficie d’un droit de visite usuel. Il a également requis la fixation de\nson droit de visite durant les vacances d’été 2015, ce dernier souhaitant emmener ses enfants au\nCanada. Pour sa part, A.________ a relevé que la situation n’avait selon elle pas évoluée puisque\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 13\n\nles enfants n’ont toujours pas envie de se rendre chez leur père et a mentionné que sa fille avait\nexprimé des craintes d’être abusée sexuellement par son père dès lors qu’il avait, par le passé, fait\nl’objet d’une condamnation pénale pour actes d’ordre sexuel avec des enfants. Elle a conclu à\nl’instauration d’un droit de visite large et libre, dépendant du bon-vouloir des enfants et s’est\nopposée à la mise en place d’une thérapie familiale, estimant que le suivi médical actuel des\nenfants était suffisant. E.________ a quant à elle déclaré que le lien entre D.________ et ses\nenfants avait évolué favorablement mais que le contexte restait fragile.\n\n"}