{"Signatur": "FR_TC_004", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-08-19", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_004_106-2015-50_2015-08-19.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/106_2015_50_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641918ca004e4f6143ba615abe43b9d59d702df0600f51ec795671e2e6d94ba3e3c21acfa3cb1599ea35cd62b0c24a65aa6&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641918ca004e4f6143ba615abe43b9d59d702df0600f51ec795671e2e6d94ba3e3c21acfa3cb1599ea35cd62b0c24a65aa6&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=106_2015_50", "Checksum": "ba393afc5876b77952e03592b7c13af3"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["106 2015 50"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof 19.08.2015 106 2015 50"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 19.08.2015 106 2015 50"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Erwachsenenschutz"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:41:10", "Checksum": "bfec493f0a19b5afbd5251c30c22a478", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 19.08.2015 106 2015 50\nRegeste:\nArrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Erwachsenenschutz\n\nPar courrier du 26 mars 2015, M.________, N.________, et O.________, respectivement\nresponsable des soins et animation, assistante sociale, et directeur de l’Association C.________, à\nD.________, ont rapporté en substance à la Justice de paix que B.________ ne pouvait ni se\nnourrir, ni se mouvoir, ou encore se vêtir ou se laver sans aide. Selon eux, elle ne se rend\ncependant pas compte de sa situation qui nécessite une surveillance importante. Ils ont également\nindiqué qu’elle avait de la difficulté à réfléchir et à apprécier de façon claire une situation, qu’elle\nne se rendait pas compte de la réalité financière et qu’elle se montrait insistante envers son mari,\nsi bien qu’ils se sont prononcé en faveur de l’institution d’une mesure de curatelle (DO 22 ss).\n\nB. Par décision du 31 mars 2015, la Justice de paix a institué en faveur de B.________ une\ncuratelle de représentation avec gestion du patrimoine, au sens de l’art. 394 CC en lien avec l’art.\n395 CC, ayant pour objet sa représentation dans le cadre de ses affaires administratives et\nfinancières, la gestion de ses revenus et de sa fortune, et la prise de connaissance de sa\ncorrespondance. Le curateur a également pour mission de veiller au bien-être social et médical de\nB.________ ainsi qu’à l’adéquation de son lieu de vie. En outre, P.________, Chef de service\nauprès du Q.________ a été désigné comme curateur de B.________.\n\nC. Par courrier du 26 mai 2015, A.________ a interjeté recours contre cette décision,\ncontestant l’institution de la mesure de curatelle et la désignation de P.________ en tant de\ncurateur, alléguant être capable de gérer seul les affaires de son épouse.\n\nInvitée à se déterminer, la Justice de paix s’est référée au contenu du dossier (cf. courrier du 1er\njuin 2015).\n\nLe 10 juillet 2015, P.________ a indiqué que les époux A.________ et B.________ avaient\ndéménagé à R.________ de sorte qu’en cas de confirmation de la mesure de protection, le\nmandat de curatelle en faveur de B.________ serait repris par le Service des curatelles de\nS.________.\n\nen droit\n\n1. a) Selon l'art. 8 de la loi du 15 juin 2010 concernant la protection de l'enfant et de l'adulte\n(LPEA), le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions rendues par l'autorité de\nprotection - soit la Justice de paix (art. 2 al. 1 LPEA) - ou par son président ou sa présidente. La\nCour de protection de l'enfant et de l'adulte (art. 14 al. 1 let. d du Règlement du Tribunal cantonal\ndu 22 novembre 2012 précisant son organisation et son fonctionnement [RTC]) est compétente\npour statuer.\nTribunal cantonal TC\nPage 4 de 9\n\nb) Le recours doit être déposé dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la\ndécision (art. 450b al. 1 CC). La décision querellée a été notifiée au recourant le 19 mai 2015, si\nbien que le recours, déposé le 26 mai 2015, l’a été en temps utile.\n\nc) En tant que proche de la personne concernée, A.________ a qualité pour recourir (art.\n450 al. 2 ch. 2 CC).\n\nd) Conformément à l'art. 450 al. 3 CC, le recours doit être dûment motivé. Une motivation\nsommaire, qui permet de déterminer l'objet du recours et dont on peut déduire la volonté de\ncontester, en tout ou en partie, la décision prise, est suffisante (Message, FF 2006 p. 6717;\nF. BOHNET, Autorités et procédure en matière de protection de l'adulte in Le nouveau droit de la\nprotection de l'adulte, Neuchâtel 2012, p. 33/90 N 167; CommFam Protection de l’adulte/STECK,\nart. 450 CC N 31). Le recours satisfait en l'occurrence aux exigences de motivation.\n\ne) La procédure de recours est régie par la maxime d'office et par la maxime inquisitoire.\nLa Cour dispose d'un plein pouvoir d'examen, en fait comme en droit (F. BOHNET, Autorités et\nprocédure en matière de protection de l'adulte, in Le nouveau droit de la protection de l'adulte,\nBâle 2012, p. 91 N 175 s.).\n\nf) En l'absence de dispositions cantonales contraires, les dispositions de la procédure\ncivile (Code de procédure civile, CPC, RS 272) s'appliquent par analogie (art. 450f CC). Dès lors, il\npeut ainsi être statué sur pièces, sans tenir d'audience (art. 450f CC et 316 al.1 CPC).\n\n2. a) Le recourant reproche à la Justice de paix d’avoir institué une mesure de curatelle en\nfaveur de son épouse et d’avoir nommé P.________ en qualité de curateur. Le recourant\nconsidère être en mesure de gérer ses affaires financières et administratives, ce qu’il allègue avoir\ntoujours fait. Il relève qu’il n’a pas de poursuites et qu’il est soutenu par ses amis qui l’aident à\ncomprendre le contenu des courriers qu’il reçoit.\n\n"}