{"Signatur": "FR_TC_004", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-06-03", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_004_106-2015-49_2015-06-03.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/106_2015_49_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641091bce4962a775a7c059bdff46f2437b2c83576d627f5e837aaef9cdcab57eb83faebb015a246c542075993661b94107&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641091bce4962a775a7c059bdff46f2437b2c83576d627f5e837aaef9cdcab57eb83faebb015a246c542075993661b94107&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=106_2015_49", "Checksum": "e568e1f4155a0ad948a1dd941e04130d"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["106 2015 49"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof 03.06.2015 106 2015 49"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 03.06.2015 106 2015 49"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Fürsorgerische Unterbringung"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:37:46", "Checksum": "8ecc25a941e4bfcf063e0bcad4745efd", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 03.06.2015 106 2015 49\nRegeste:\nArrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Fürsorgerische Unterbringung\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n106 2015 49\n\nArrêt du 3 juin 2015\nCour de protection de l’enfant et de l’adulte\n\nComposition Président: Jérôme Delabays\nJuge: Roland Henninger\nJuge suppléant: Felix Baumann\nGreffière: Gina Gutzwiller\n\nParties A.________, recourante\n\ncontre\n\nJustice de paix de l'arrondissement de la Broye, autorité intimée\n\nObjet Placement à des fins d'assistance\n\nRecours du 21 mai 2015 contre la décision de la Justice de paix de\nl'arrondissement de la Broye du 11 mai 2015\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 5\n\nconsidérant en fait\n\nA. A.________, née en 1956, domiciliée à B.________, a effectué divers séjours en milieu\nhospitalier psychiatrique en Suisse alémanique et au Centre de soins hospitaliers du Réseau\nfribourgeois de santé mentale à Marsens (ci-après RFSM Marsens). Elle a été suivie sur le plan\npsychiatrique par le Dr C.________, ensuite, depuis environ une année, par le Dr D.________.\n\nLe 24 avril 2015, le Dr D.________ a ordonné son placement aux fins d’assistance, relevant que\ndepuis quelques jours, son état psychologique décompensait de plus en plus en raison d’un\ntrouble bipolaire et d’une phase maniaque. Elle avait frappé une de ses sœurs à deux reprises et\navait tenu des propos incohérents. Selon les constatations du Dr D.________, elle représente un\nrisque pour elle-même et pour les autres.\n\nA.________ a recouru contre cette décision de placement le 28 avril 2015. La Justice de paix de\nl'arrondissement de la Broye (ci-après la Justice de paix) a ensuite diligenté un rapport d’expertise\nauprès du Dr E.________ que celui-ci a établi en date du 7 mai 2015. Elle a entendu, le 11 mai\n2015, A.________ ainsi que le Dr F.________, médecin assistant auprès du RFSM Marsens. Par\ndécision du même jour, elle a confirmé le placement de A.________ au RFSM Marsens et l’a\nprolongé pour une durée indéterminée.\n\nB. Par courrier du 21 mai 2015 à la Justice de paix, A.________ a contesté cette décision. Ce\nrecours a été transmis à la Cour de céans le 26 mai 2015 comme objet de sa compétence.\n\nLe 3 juin 2015, la Cour a entendu A.________, de même que le Dr G.________.\n\nen droit\n\n1. a) Aux termes de l'art. 450 al. 1 CC, les décisions de l'autorité de protection peuvent faire\nl'objet d'un recours devant le juge compétent, soit le Tribunal cantonal (art. 8 de la loi du 15 juin\n2010 concernant la protection de l'enfant et de l'adulte [LPEA, RSF 212.5.1]), plus précisément la\nCour de protection de l'enfant et de l'adulte (art. 14 al. 1 let. d du Règlement du Tribunal cantonal\ndu 22 novembre 2012 précisant son organisation et son fonctionnement [RTC]).\n\nLe recours n'a pas à être motivé (art. 450e al. 1 CC). Il doit être déposé dans un délai de dix jours\n(art. 450b al. 2 CC), délai que la recourante a respecté. Son recours est par conséquent recevable.\nIl n'a pas d'effet suspensif (art. 450e al. 2 CC).\n\nb) La Cour doit procéder à un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et\nen opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire,\npuisque ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi devant l’instance\njudiciaire de recours (Guide pratique COPMA, p. 289 N 12.34). Elle peut confirmer ou modifier la\ndécision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et\nrenvoyer l’affaire à l’autorité de protection, par exemple pour compléter l’état de fait sur des points\nessentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC).\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 5\n\nc) La Cour réunie en collège a procédé à l’audition de la recourante, conformément au\nprescrit de l’art. 450e al. 4 CC.\n\n"}