{"Signatur": "FR_TC_004", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-05-05", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_004_106-2015-40_2015-05-05.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/106_2015_40_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64192027a3f8eeea998b3b66fbddb1c3ce7ffcc16372bd867e048bd5031f3c1dfecc77d4628d332711a83fd00653b571edb&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64192027a3f8eeea998b3b66fbddb1c3ce7ffcc16372bd867e048bd5031f3c1dfecc77d4628d332711a83fd00653b571edb&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=106_2015_40", "Checksum": "0184827f3bce605825174fea583c2636"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["106 2015 40"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof 05.05.2015 106 2015 40"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 05.05.2015 106 2015 40"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Fürsorgerische Unterbringung"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:32:33", "Checksum": "ba9d01b2e342d30eb545c96acc692a7a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 05.05.2015 106 2015 40\nRegeste:\nArrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Fürsorgerische Unterbringung\n\nDans ces conditions, force est de constater que l’assistance personnelle dont le recourant a besoin\nne peut lui être fournie d’une autre manière que par le maintien de son placement au CSH\nMarsens, mesure en l’espèce nécessaire, adéquate et proportionnée. En outre, la Cour relève qu’il\nincombera au CSH Marsens d’établir, conformément à la décision de la Justice de paix, un rapport\nsur l’état de santé du recourant, pour le 16 juin 2015 si le recourant y est encore placé à cette\ndate, ce qui permettra, au besoin, de réexaminer sa situation.\n\nPartant, le placement à des fins d’assistance de A.________ prononcé par la Justice de paix en\ndate du 16 avril 2015 doit être confirmé. Il s’ensuit le rejet du recours.\n\n4. A teneur de l’art. 6 al. 1 LPEA, les frais de procédure sont à la charge de la personne\nconcernée. Selon l’art. 5 de l’ordonnance concernant la protection de l’enfant et de l’adulte\n(OPEA ; RSF 212.5.11), les frais perçus par l’autorité de protection sont réglés dans le règlement\nsur la justice (RJ ; RSF 130.11). L’art. 30 RJ dispose que si l’équité ou des circonstances spéciales\nl’exigent, le juge de paix ou la justice de paix peut, par décision motivée, renoncer à tout\némolument.\n\nEn l’espèce, compte tenu de la situation financière modeste du recourant (cf. PV du 15.04.2015, p.\n4), de son état de santé et de la particularité de la procédure, qui impose d'office une expertise, il y\na lieu de l’exonérer du paiement des frais judiciaires de la procédure de recours, fixés à\n1'300 francs (frais d’expert et de déplacement compris). Ceux-ci seront supportés par l’Etat.\n\n(dispositif en page suivante)\nTribunal cantonal TC\nPage 7 de 7\n\nla Cour arrête:\n\nI. Le recours est rejeté.\n\nPartant, la décision de la Justice de paix de l’arrondissement de la Sarine du 16 avril 2015\nest confirmée.\n\nII. Les frais judiciaires de la procédure de recours, par 1’300 francs, frais de déplacement et\nd’expertise compris, sont mis à la charge de l’Etat.\n\nIII. Communication.\n\nCet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours\nqui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont\ndéterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF). L'acte de recours\nmotivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nFribourg, le 5 mai 2015/sma\n\nLe Vice-Président La Greffière\n.\n"}