{"Signatur": "FR_TC_004", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-02-09", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_004_106-2015-3_2015-02-09.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/106_2015_3_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6413a476723ac2a42962d9de5aa1f75680391b0b2d5307a527bd1c2f34d4fd3f4fa19dd4011e459b2479ad0c88600b12eff&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6413a476723ac2a42962d9de5aa1f75680391b0b2d5307a527bd1c2f34d4fd3f4fa19dd4011e459b2479ad0c88600b12eff&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=106_2015_3", "Checksum": "b3451999570a0a72e2297a1e180dce92"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["106 2015 3"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof 09.02.2015 106 2015 3"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 09.02.2015 106 2015 3"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:17:01", "Checksum": "1870988c0047cd2df684e516e94c5fc3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 09.02.2015 106 2015 3\nRegeste:\nArrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n106 2015 3\n\nArrêt du 9 février 2015\nCour de protection de l’enfant et de l’adulte\n\nComposition Président: Jérôme Delabays\nJuges: Roland Henninger, Michel Favre\nGreffière: Sandra Mantelli\n\nParties A.________, recourante\n\ncontre\n\nB.________, intimé\n\nObjet Effets de la filiation – fixation du droit de visite du père (art. 273 al. 3\nCC)\n\nRecours du 19 janvier 2015 contre la décision de la Justice de paix\nde l'arrondissement de la Sarine du 9 décembre 2014\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 7\n\nconsidérant en fait\n\nA. A.________ et B.________ sont les parents hors mariage de C.________, née en 2010, qui\nvit avec sa mère. Cette dernière est également mère d’un enfant né d’une précédente relation de\nmême que B.________ qui est père de deux autres garçons. Une convention d’entretien en faveur\nde C.________ a été signée par les parties et ratifiée par la Justice de paix de l'arrondissement de\nla Sarine (ci-après : la Justice de paix), en date du 12 avril 2011 (dossier 300 2010 490).\n\nSuite à un entretien téléphonique avec la Justice de paix, le 6 octobre 2014, lors duquel\nA.________ a relaté qu’elle rencontrait des difficultés avec le père de sa fille concernant l’exercice\nde son droit de visite, ainsi qu’à un signalement de la police cantonale en date du 6 novembre\n2014, une procédure relative à l’enfant C.________ a été initiée par la Justice de paix.\n\nLe 9 décembre 2014, les parties ont comparu à la séance de la Justice de paix. A cette occasion,\nB.________ a proposé d’exercer son droit de visite tous les 15 jours, du vendredi soir au mardi\nmatin, ainsi qu’un soir par semaine, le mardi ou le jeudi. A.________ a quant à elle indiqué qu’elle\nsouhaitait que le droit de visite de B.________ s’exerce un week-end sur deux, du vendredi matin\nau dimanche soir, puis du lundi midi au mardi matin. Elle ne s’est en revanche pas opposée à ce\nque B.________ voit sa fille le jeudi soir. En outre, les parents ont convenu que C.________\npasserait la moitié des vacances scolaires chez chacun d’eux et ont trouvé un accord s’agissant\ndes vacances de noël 2014/2015 et des vacances de carnaval 2015 (DO 27 ss).\n\nB. Le même jour, la Justice de paix a pris la décision suivante :\n\n« I. Le droit de visite de B.________ sur sa fille C.________ s’exercera d’entente avec A.________.\n\nII. A défaut d’entente entre les parents, le droit de visite de B.________ sur sa fille est fixé comme suit :\na. un week-end sur deux du vendredi soir au mardi matin,\nb. un jeudi soir sur deux durant la semaine où il ne voit pas sa fille,\nc. la moitié des vacances scolaires.\n\nIII. L’autorité de protection de l’enfant de céans exhorte B.________ et A.________ à communiquer et à\norganiser ledit droit de visite.\n\nIV. Il est pris acte de l’accord passé entre les parents s’agissant des vacances de Noël et des vacances de\ncarnaval.\nPartant, B.________ exercera son droit de visite sur sa fille C.________ du vendredi soir 19 décembre au\nvendredi midi 26 décembre 2014, ainsi que du vendredi 13 février 2015 jusqu’au mardi matin 24 février\n2014.\n\nV. Un point de situation sera fait durant le printemps 2015 afin de réexaminer la situation et au besoin\nadapter le droit de visite.\n\nVI. Un recours contre la présente décision serait démuni d’effet suspensif (art. 450c CC).\nVII. Il n’est pas perçu de frais de justice. »\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 7\n\nC. En date du 19 janvier 2015, A.________ a interjeté recours contre cette décision contestant\nuniquement le chiffre II a) du dispositif en ce sens qu’elle requiert que B.________ exerce son droit\nde visite toutes les deux semaines, du vendredi soir au lundi matin, à charge pour lui d’amener sa\nfille à l’école le lundi matin lorsqu’il en a la garde.\n\nPar courrier du 20 janvier 2015, la recourante a demandé à la Cour de protection de l’enfant et de\nl’adulte (ci-après : la Cour) un « complément d’information concernant les prochaines vacances\nscolaires » définies dans la décision querellée (ch. IV dispositif).\n\nInvitée à se déterminer sur le recours, la Juge de paix s’est référée à sa décision du 9 décembre\n2014.\n\nen droit\n\n1. a) Les décisions de l’autorité de la protection, soit la Justice de paix, sont sujettes à\nrecours auprès du Tribunal cantonal, plus précisément de la Cour de protection de l'enfant et de\nl'adulte (art. 450 al. 1 du Code civil [CC], 8 de la loi du 15 juin 2010 concernant la protection de\nl'enfant et de l'adulte [LPEA, RSF 212.5.1] et 14 al. 1 let. d du Règlement du Tribunal cantonal du\n22 novembre 2012 précisant son organisation et son fonctionnement [RTC]).\n\n"}