{"Signatur": "FR_TC_004", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-07-02", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_004_106-2015-33_2015-07-02.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/106_2015_33_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641d26e0a7813af8ae66cfcf135b5a4fe47f6683849b4d82155d661ee9e0392ba6a77a5f93b84acae80f95ccb08b48d6abd&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641d26e0a7813af8ae66cfcf135b5a4fe47f6683849b4d82155d661ee9e0392ba6a77a5f93b84acae80f95ccb08b48d6abd&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=106_2015_33", "Checksum": "38541e7463d7e9580191af48e89f8d0e"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["106 2015 33"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof 02.07.2015 106 2015 33"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 02.07.2015 106 2015 33"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:39:11", "Checksum": "c831b45acd8566bafc9eeca08a82e503", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 02.07.2015 106 2015 33\nRegeste:\nArrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n106 2015 33 + 34 et 47 [AJ]\n\nArrêt du 2 juillet 2015\nCour de protection de l’enfant et de l’adulte\n\nComposition Président: Jérôme Delabays\nJuges: Catherine Overney, Michel Favre\nGreffière: Sandra Mantelli\n\nParties A.________, recourant, représenté par Me Laurent Bosson, avocat\n\ncontre\n\nla Justice de paix de l'arrondissement de la Veveyse, intimée\n\net\n\nB.________, intimée, représentée par Me Julien Membrez, avocat\n\nObjet Effets de la filiation - modification du droit aux relations personnelles\ndu père (art. 273 ss CC)\n\nRecours du 10 avril 2015 contre la décision de la Justice de paix de\nl'arrondissement de la Veveyse du 5 mars 2015\n\nRequêtes d’assistance judiciaire des 10 avril et 22 mai 2015\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 12\n\nconsidérant en fait\n\nA. B.________, née en 1984, et A.________, né en 1975, se sont mariés le 5 juin 2009, à\nC.________. Deux enfants sont issus de leur union, D.________, né en 2010, et E.________, née\nen 2012.\n\nB. En date du 30 septembre 2013, B.________ a déposé une requête de mesures protectrices\nde l’union conjugale doublée d’une requête de mesures provisionnelles à l’encontre de son époux,\nalléguant que la vie familiale était devenue insupportable, son mari se montrant dénigrant et\nhumiliant à son égard et ayant menacé de se suicider.\n\nLe 8 octobre 2013, les parties ont comparu à l’audience du Président du Tribunal civil de\nl’arrondissement de la Veveyse (ci-après: le Président) lors de laquelle A.________ a reconnu\navoir dit qu’il avait des envies de meurtre, de viol et de suicide. Il a également admis avoir saisi\nson épouse par le cou, avoir dit à son fils « ta gueule » et lui avoir répondu qu’il allait se suicider.\n\nPar ordonnance du 16 octobre 2013, le Président a autorisé les parties à vivre séparées, a confié\nla garde des deux enfants à leur mère et a accordé au père un droit de visite sur ses enfants\ndevant uniquement s’exercer en présence de sa mère en raison des problèmes psychiques dont il\nsouffre, chaque semaine du mercredi soir au jeudi soir, ainsi qu’un week-end sur deux.\nA.________ a en outre été astreint à contribuer à l’entretien de ses enfants par le versement d’une\npension alimentaire de CHF 2'500.- par mois.\n\nLe 5 novembre 2013, les Drs F.________ et G.________, respectivement médecin-adjoint et\nmédecin-assistante auprès du Centre de soins en santé mentale à Bulle, ont fait parvenir au\nPrésident leur rapport du 31 octobre 2013 relatif à leur patient A.________, dans lequel ils\nindiquent qu’il souffre de troubles de l’adaptation anxio-dépressifs réactionnels et de troubles de la\npersonnalité mais que son état psychique est stable et qu’il est apte à exercer son droit de visite\nsans autres mesures de protection.\n\nLe 21 novembre 2013, la Dresse H.________, psychiatre et psychothérapeute, a fait parvenir son\nrapport médical concernant B.________, duquel il ressort qu’elle ne présente aucun symptôme\npsychiatrique majeur.\n\nPar jugement de mesures protectrices de l’union conjugale du 6 janvier 2014, le Président a\nconfirmé l’attribution de la garde des enfants à B.________ et fixé l’exercice du droit aux relations\npersonnelles de A.________ de la manière suivante:\n\n« 2. A.________ exercera seul son droit de visite sur ses enfants selon les modalités suivantes:\n\n2.1\n\nDès l’entrée en force du présent jugement et jusqu’au 31 mars 2014, un lundi tous les 15 jours\nainsi qu’un jour par week-end sur deux (samedi ou dimanche à fixer entre parties), de 8h. à 19h.\n2.2\n\nDès le 1er avril 2014 et pour autant que cette réglementation n’ait pas été modifiée, un week-end\nsur deux, du vendredi à 18h30 au dimanche à 18h30, une semaine sur deux le lundi de 8h. au\nmardi à 8h., une semaine à Noël, une semaine à Pâques, les fêtes de Noël et de Pâques étant\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 12\n\npassées alternativement chez l’un et l’autre des parents, deux semaines durant les vacances\nd’été.\n2.3\n\nUne curatelle au sens de l’art. 308 al. 2 CC est instaurée en faveur des enfants et est confiée à\nun collaborateur du SEJ. La Justice de paix du Cercle de la Veveyse est chargée de la\nnomination du curateur et de l’exécution de cette mesure. »\n\nA.________ a également été astreint à contribuer à l’entretien de ses enfants par le versement\nd’une pension alimentaire mensuelle de CHF 700.- par enfant, allocations familiales en sus.\n\n"}