{"Signatur": "FR_TC_004", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-04-29", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_004_106-2015-32_2015-04-29.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/106_2015_32_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641d39aed26bfcc0a19cef4da1795f7526d8c30c880cfa439e21bfbafcfcb40534c4e40282ecd6e095c6d4b9a2bddad3646&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641d39aed26bfcc0a19cef4da1795f7526d8c30c880cfa439e21bfbafcfcb40534c4e40282ecd6e095c6d4b9a2bddad3646&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=106_2015_32", "Checksum": "7726226f306a7de3e5b063d1916cf6dd"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["106 2015 32"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof 29.04.2015 106 2015 32"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 29.04.2015 106 2015 32"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Erwachsenenschutz"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:11:55", "Checksum": "0d09e1fdd8507ae5e1c48d743be27bf2", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 29.04.2015 106 2015 32\nRegeste:\nArrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Erwachsenenschutz\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n106 2015 32\n\nArrêt du 29 avril 2015\nCour de protection de l'enfant et de l'adulte\n\nComposition Président: Jérôme Delabays\nJuges: Roland Henninger, Michel Favre\nGreffier: Cédric Steffen\n\nParties A.________, recourante\n\ncontre\n\nJustice de paix de l'arrondissement de la Veveyse,\nautorité intimée\n\nObjet Protection de l'adulte – Curatelle de représentation avec gestion du\npatrimoine (art. 394 et 395 CC)\n\nRecours du 31 mars 2015 contre le jugement de la Justice de paix\nde l'arrondissement de la Veveyse du 22 janvier 2015\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 7\n\nconsidérant en fait\n\nA. Le 19 décembre 2005, avec l'appui de leur fille B.________, A.________ et C.________ ont\ndemandé à la Justice de paix de la Veveyse l'instauration d'une curatelle volontaire. B.________ a\nfait état de la situation financière très difficile de ses parents et de leur état de santé défaillant; elle\na émis le souhait que D.________ (une connaissance de la famille) assume ce mandat.\n\nLe 19 janvier 2006, la Justice de paix du Ier cercle de la Veveyse a instauré une curatelle\nvolontaire de gestion complète en faveur de A.________ et C.________; elle a désigné\nD.________ en qualité de curateur.\n\nC.________ est décédé en 2006. Le 8 février 2007, la Justice de paix du Ier cercle de la Veveyse\na maintenu la curatelle en faveur de A.________. Elle a ensuite régulièrement confirmé\nD.________ dans son mandat de curateur.\n\nB. Le 19 septembre 2014, A.________ et B.________ ont demandé la levée de la curatelle\nvolontaire à la Justice de paix de la Veveyse (ci-après: la Justice de paix). Elles ont observé que\nD.________ allait cesser son activité auprès de la Justice de paix et que la situation financière de\nA.________ était saine; B.________, très présente dans la vie de sa maman, s'est portée garante\nafin de la superviser.\n\nLe 6 novembre 2014, une séance a eu lieu devant la Justice de paix. Il en est notamment ressorti\nque A.________ n'avait plus de dettes, qu'elle s'était constituée une certaine fortune suite aux\nprestations versées par les assurances-vie liées au décès de son époux et qu'elle avait conclu un\nprêt en faveur de sa fille dont le montant à rembourser était de 4'300 francs. Elle avait également\ndemandé à son curateur de pouvoir effectuer un cadeau de 5'000 francs en faveur de sa fille.\nD.________ a mis en évidence le besoin d'une mesure de protection en faveur de A.________,\nsoulignant que B.________ avait les aptitudes pour être sa curatrice. B.________ a indiqué qu'elle\ntrouverait difficile qu'une autre personne que D.________ gère la situation de sa mère et qu'elle ne\nvoulait pas que sa mère lui fasse un don. Elle a pris acte que si elle était désignée curatrice, elle\ndevrait rendre des comptes avec une transparence totale.\n\nDans des échanges de courriels du 19 janvier 2015, B.________ a fait savoir à la Juge de paix\nqu'elle refusait de reprendre le mandat de curatrice de gestion de sa mère. Elle a proposé de\ns'occuper de ses affaires sous la supervision de D.________. La Juge de paix a répondu que si\nB.________ ne souhaitait plus assumer le mandat, elle nommerait une autre personne. Le même\njour, D.________ a proposé de poursuivre le mandat tout en demandant un allègement de la\nmesure.\n\nC. Par décision du 22 janvier 2015, la Justice de paix a levé la curatelle volontaire et institué\nune curatelle de représentation avec gestion du patrimoine en faveur de A.________. Elle a privé\nA.________ de l'accès à son compte épargne et désigné D.________ en qualité de curateur privé.\n\nLe 27 mars 2015, A.________ a recouru contre cette décision devant la Cour de protection de\nl'enfant et de l'adulte. Elle a exposé qu'elle était consciente d'un besoin d'aide pour gérer ses\naffaires administratives, une responsabilité que sa fille unique souhaitait reprendre sans mandat\nofficiel. Elle a joint à son recours un courrier du 20 mars 2015 de D.________ se déclarant\nfavorable à la levée de la curatelle: les doutes sur les prêts de A.________ en faveur de sa fille\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 7\n\navaient pu être levés suite à une discussion entre les parties. Toujours le 27 mars 2015,\nB.________ a réitéré son souhait de gérer les affaires administratives de sa mère sans mandat de\ncuratelle.\n\nInvitée à se déterminer, la Justice de paix a conclu, le 7 avril 2015, à la confirmation de la décision\ndu 22 janvier 2015. Elle a mentionné qu'un mandat inofficiel ne permettrait pas d'atteindre de\nmanière suffisante le but de protection visé, tout en rappelant les réserves émises par D.________\nen première instance concernant l'attitude inquiétante de B.________ à vouloir contracter des\nprêts auprès de sa mère. Si B.________ devait être nommée curatrice, la Justice de paix a\npréconisé de l'astreindre, dans un premier temps, à la reddition de comptes périodiques.\n\nen droit\n\n"}