{"Signatur": "FR_TC_004", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-02-25", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_004_106-2015-2_2015-02-25.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/106_2015_2_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641ba0bf8a81de4769e800d9d3cfe179bdc188ee267189e38b301121df8db99d69beda4629333c0de8907846d0118ebcbb7&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641ba0bf8a81de4769e800d9d3cfe179bdc188ee267189e38b301121df8db99d69beda4629333c0de8907846d0118ebcbb7&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=106_2015_2", "Checksum": "4ffa4bbba459b9f6466b339aea12e2f8"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["106 2015 2"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof 25.02.2015 106 2015 2"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 25.02.2015 106 2015 2"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Erwachsenenschutz"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:16:10", "Checksum": "32b545422f0a4a4224f41d256136c9d7", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 25.02.2015 106 2015 2\nRegeste:\nArrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Erwachsenenschutz\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n106 2015 2\n\nArrêt du 25 février 2015\nCour de protection de l’enfant et de l’adulte\n\nComposition Président: Jérôme Delabays\nJuges: Roland Henninger, Catherine Overney\nGreffier: Luis da Silva\n\nParties A.________, recourante, représentée par Me Valentin Aebischer,\navocat\n\ncontre\n\nB.________, intimé, représenté par Me André Clerc, avocat\n\nObjet Effets de la filiation – Fixation, respectivement élargissement du droit\nde visite du père (art. 273 CC)\n\nRecours du 17 janvier 2015 contre la décision de la Justice de paix\nde l'arrondissement de la Sarine du 17 décembre 2014\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 7\n\nconsidérant en fait\n\nA. B.________ et A.________ sont les parents de C.________, D.________, E.________ et\nF.________, nés respectivement en 2003, en 2004, en 2008 et en 2011. Ils ont vécu en\nconcubinage mais n’ont jamais été mariés. Ils se sont séparés dans le courant du mois de juin\n2013.\n\nB. Par décision du 6 août 2013, la Justice de paix de l'arrondissement de la Sarine (ci-après: la\nJustice de paix) a, d’entente entre les parties, fixé le droit de visite du père selon les modalités\nsuivantes:\n\n- une fois par semaine de 14 à 17 heures sur un jour de semaine, de préférence le\nmercredi;\n\n- ainsi qu’une fois par mois sur un jour du week-end (samedi ou dimanche) où A.________\na congé, de 14 à 17 heures;\n\n- ainsi qu’une fois par semaine sur un jour de semaine en accompagnement des enfants\ndans leurs loisirs ou activités sportives dès 16 heures jusqu’en principe à 18 heures, acte\nétant pris que A.________ laissera le père souper à l’extérieur avec deux de ses enfants\nà la fois et ramener les deux enfants au-delà de 18 heures;\n\n- le droit de visite de B.________ s’exercera au domicile familial de G.________;\n\n- B.________ s’engage à ne pas sortir du domicile avec plus de deux enfants à la fois, à\nmoins qu’il soit accompagné par une personne ressource apte à l’aider dans la prise en\ncharge de C.________, D.________, et E.________ et que A.________ ait donné son\naccord.\n\nC. Par courrier du 23 décembre 2013, A.________ a interpellé la Justice de paix, faisant valoir,\nd’une part, que le droit de visite du père ne s’exerçait pas conformément à ce qui a été décidé le 6\naoût 2013 et sollicitant, d’autre part, la mise en place d’une curatelle de surveillance des relations\npersonnelles en faveur de ses quatre enfants.\n\nPar décision du 6 mai 2014, faisant suite à la séance du même jour, la Justice de paix a décidé de\nmodifier le droit de visite du père comme suit:\n\n- un week-end sur deux au domicile du père du samedi à 9 heures au dimanche à\n18 heures, le premier week-end étant fixé le 17 et 18 mai 2014;\n\n- chaque mardi soir, à 17h10, le père ira chercher ses enfants à leur domicile de\nG.________ afin de les conduire à leur entraînement de judo; il rentrera chez lui à la fin\nde l’entraînement de judo, les enfants étant pris en charge par une tierce personne\nchargée de les ramener à la maison;\n\n- dès le 1er juillet 2014, le droit de visite s’exercera un week-end sur deux au domicile du\npère du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures.\n\nLa Justice de paix a ainsi considéré – implicitement, tout du moins – que les accusations portées\npar A.________ à l’encontre de son ex-concubin étaient largement infondées et que la prise en\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 7\n\ncharge par ce dernier de ses quatre enfants était globalement bonne et adéquate. Ceci étant,\ncompte tenu du manque patent de communication entre les parents et de la défiance de\nA.________ vis-à-vis de son ex-concubin, la Justice de paix a décidé d’instituer une curatelle de\nsurveillance des relations personnelles au sens de l’art. 308 al. 2 CC en faveur des enfants. Ce\nmandat a été confié au Service de l’enfance et de la jeunesse (ci-après: SEJ) qui avait\nessentiellement pour tâche de veiller au bon déroulement de l’exercice du droit de visite du père tel\nqu’il a été fixé et d’établir un rapport à ce sujet au terme d’un délai de 3 mois, délai à l’issue duquel\nla Justice de paix réexaminerait la situation.\n\nD. Par décision du 17 décembre 2014, la Justice de paix a décidé d’élargir le droit de visite du\npère, constatant, sur la base des rapports établis par le SEJ les 26 septembre et 30 octobre 2014,\nque le droit de visite du père se déroulait de manière adéquate et conformément à la décision prise\nle 6 août 2014. Elle a dès lors décidé qu’à défaut d’entente entre les parties, le droit de visite du\npère s’exercerait selon les modalités suivantes:\n\n- un week-end sur deux, du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures;\n\n- le 25 décembre 2014 de 11 à 17 heures à l’occasion des fêtes de Noël;\n\n"}