{"Signatur": "FR_TC_004", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-04-15", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_004_106-2015-28_2015-04-15.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/106_2015_28_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641f8241e884ced76a9950c49a6df588408716a6232437104b166c48075f596a36c1172cfeae682b7a0c9b1574ae910afba&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641f8241e884ced76a9950c49a6df588408716a6232437104b166c48075f596a36c1172cfeae682b7a0c9b1574ae910afba&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=106_2015_28", "Checksum": "cf62260cb586ebb006aa281c2a14065f"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["106 2015 28"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof 15.04.2015 106 2015 28"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 15.04.2015 106 2015 28"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Erwachsenenschutz"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:37:57", "Checksum": "197bd0f45144c602baf1c39626be3f3e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 15.04.2015 106 2015 28\nRegeste:\nArrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Erwachsenenschutz\n\nLa position de A.________ est en soi compréhensible. Elle s’est totalement consacrée à son fils\ndepuis sa naissance ; la décision de ne pas la nommer curatrice ne doit toutefois pas être\ncomprise comme une remise en cause de ses qualités de mère. L’assistance personnelle que doit\nassumer le curateur ne concerne pas l’affectif ; elle consiste en un soutien au pupille dans le\nrèglement d’affaires relatives à sa personne (plutôt qu’à ses biens) ; ainsi, le curateur peut être\namené à effectuer des tâches relatives au logement, aux questions de santé (mise en place d’un\nencadrement médical, etc.), ou à un besoin spécifique de la personne concernée (par exemple\ndémarches administratives auprès de l’aide sociale ou des assurances sociales) (MEIER/LUKIC,\nIntroduction au nouveau droit de la protection de l’adulte, 2011, p. 200 N 421). Or, compte tenu du\nhandicap de B.________, un encadrement important est nécessaire s’agissant du choix de\nl’institution le prenant en charge, des démarches envers les divers acteurs sociaux, en particulier\nles assurances (rente AI, allocations d’impotence, assurance-maladie) et, d’une manière générale,\nde sa représentation envers les tiers. Or, la recourante a elle-même reconnu qu’elle ne disposait\npas des connaissances en la matière (PV du 15.1.2015 p. 2 : « C’est dur en Suisse car je ne\nconnais rien et c’est M. H.________ qui m’aide. »). Elle reconnaît également que, si elle devait\nassumer la curatelle, elle devrait presque systématiquement avoir recours pour certaines\ndémarches à des tiers, tels H.________ ou ses autres fils (le même PV p. 2 : « Concernant la\ngestion administrative, Monsieur H.________ s’occupe en cas de problème. Je fais déjà appel à lui\nactuellement. C’est lui qui m’a trouvé l’institution I.________ pour mon fils… Grâce à lui, je suis\ntranquille concernant mon fils. Il m’aide également pour gérer l’administratif. Il s’est occupé de\ntrouver un dentiste pour mon fils… Monsieur H.________ pourrait écrire des lettres à ma place.\nMes deux fils aînés m’aideraient également. Ma famille en général m’aiderait. » ; également PV du\n3.11.2014 p. 2 : « Pour écrire c’est un peu difficile avec le français, mais je peux demander l’aide\nde Madame J.________ de Pro Infirmis, et d’un Monsieur H.________. C’est lui qui s’occupe de\nl’assurance-maladie et des impôts. Je suis déjà allée à Givisiez à l’AI, je suis dans l’attente de la\ndécision pour connaître le montant qu’aura B.________. Avec l’aide des deux personnes\nsusmentionnées j’ai pu transmettre les documents nécessaires. »). Force est ainsi de constater\nque l’essentiel de l’assistance personnelle telle que définie ci-avant ne serait pas assumée par\nA.________ personnellement, mais par d’autres personnes, non pas sporadiquement, mais quasi\nsystématiquement. Dans ces conditions, la décision de la Justice de paix de ne pas lui confier la\ncuratelle ne viole pas l’art. 400 CC. Elle doit être confirmée.\n\nQuant à la requête de confier la curatelle non pas à la recourante, mais à son fils C.________, il\nsuffit de relever qu’elle n’émane pas de C.________ lui-même, alors qu’il est pourtant majeur. Cela\nTribunal cantonal TC\nPage 5 de 5\n\nsuffit à l’écarter. En outre, rien au dossier ne permet de retenir que C.________ disposerait des\nconnaissances nécessaires pour la prise en charge spécifique liée au handicap de son frère.\n\n3. Au vu de l’issue du recours, les frais judiciaires, fixés forfaitairement à 200 francs, sont mis à\nla charge de A.________ (art. 106 al. 1 CPC, 6 al. 1 LPEA, 19 al. 1 RJ).\n\nla Cour arrête:\n\nI. Le recours est rejeté.\n\nPartant, la décision de la Justice de paix de l’arrondissement de la Sarine du 2 février 2015\nest confirmée.\n\nII. Les frais judiciaires dus à l’Etat pour la procédure de recours sont fixés à 200 francs et sont\nmis à la charge de A.________.\n\nIII. Communication.\n\nCet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours\nqui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont\ndéterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF).\nL'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nFribourg, le 15 avril 2015/jde\n\nPrésident Greffière\n.\n"}