{"Signatur": "FR_TC_004", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-04-02", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_004_106-2015-27_2015-04-02.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/106_2015_27_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64103eceab639b10203ea3db2864298d6b3d34add0391a7ea3f290964eb65fdd72a4500000a6c058f0a3ee3299415dea770&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64103eceab639b10203ea3db2864298d6b3d34add0391a7ea3f290964eb65fdd72a4500000a6c058f0a3ee3299415dea770&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=106_2015_27", "Checksum": "9e84074dd10a4e63d7d3c9c75a8461d0"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["106 2015 27"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof 02.04.2015 106 2015 27"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 02.04.2015 106 2015 27"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Erwachsenenschutz"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:31:30", "Checksum": "7045cba7438433accca9a9517c43478c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 02.04.2015 106 2015 27\nRegeste:\nArrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Erwachsenenschutz\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n106 2015 27\n\nArrêt du 2 avril 2015\nCour de protection de l’enfant et de l’adulte\n\nComposition Président: Jérôme Delabays\nJuges: Roland Henninger, Michel Favre\nGreffière: Sandra Mantelli\n\nParties A.________, recourant\n\ncontre\n\nJUSTICE DE PAIX DE L'ARRONDISSEMENT DE LA SARINE\n\nObjet Protection de l'adulte – Curatelle de représentation avec gestion du\npatrimoine (art. 394 et 395 CC)\n\nRecours du 16 mars 2015 contre la décision de la Justice de paix de\nl'arrondissement de la Sarine du 29 décembre 2014\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 8\n\nconsidérant en fait\n\nA. Par décision du 26 juin 2006, la Justice de paix du IVème cercle de la Sarine, à Fribourg, a\ninstitué une curatelle volontaire au sens de l’art. 394 aCC en faveur de A.________ estimant que\nce dernier était dans l’incapacité de gérer convenablement ses affaires administratives et\nfinancières en raison d’un trouble de la personnalité dû à une consommation excessive d’alcool\n(DO 97 ss).\n\nSur requête de la Justice de paix de l'arrondissement de la Sarine (ci-après : la Justice de paix),\nB.________, ancien Chef du Service des curatelles d’adultes et curateur de A.________, a\ntransmis, en date du 30 octobre 2014, le formulaire relatif à la situation personnelle et matérielle de\nA.________ en vue de la transformation de sa curatelle volontaire selon l’ancien droit de\nprotection de l’adulte en mesure de protection selon le nouveau droit, dans lequel il conclut à\nl’institution d’une curatelle de représentation avec gestion du patrimoine au sens des art. 394 et\n395 CC (DO 114 ss).\n\nPar courrier du 20 novembre 2014, A.________ a requis la levée de sa curatelle volontaire\nalléguant en substance être en mesure de gérer seul ses affaires (DO 125).\n\nEn date du 26 novembre 2014, B.________ et C.________, assistante sociale auprès du Service\ndes curatelles d’adultes, ont livré à la Justice de paix leur rapport du 24 novembre 2014 relatif à la\ntransformation de la mesure de curatelle de A.________ selon le nouveau droit duquel il ressort\nque la curatelle est toujours nécessaire et doit être convertie en curatelle de représentation avec\ngestion du patrimoine (DO 127 ss).\n\nLe 29 décembre 2014, A.________ et C.________ ont comparu devant la Justice de paix. A cette\noccasion, le recourant a réitéré sa demande de levée de curatelle et a été interrogé sur sa\nsituation personnelle et financière actuelle (DO 5 ss). C.________ a quant à elle indiqué que bien\nqu’elle ne s’opposait pas à la levée de la mesure, elle trouvait cela précipité pour l’instant dès lors\nque l’exercice d’autogestion n’avait pas encore été fait (DO 139 ss).\n\nB. Par décision du 29 décembre 2014, la Justice de paix a rejeté la demande de levée de la\nmesure de protection formulée par A.________. Elle a levé la curatelle volontaire instaurée sous\nl’ancien droit en faveur de A.________ et a institué une curatelle de représentation avec gestion\ndu patrimoine, au sens de l’art. 394 CC en lien avec l’art. 395 CC en faveur de ce dernier, avec\npour objet de le représenter dans le cadre de ses affaires financières et administratives,\nnotamment dans la recherche d’un lieu de vie approprié, de gérer avec diligence sa fortune et ses\nrevenus, de veiller à l’adéquation de son lieu de vie, ainsi que d’amener A.________ à s’autogérer\nfinancièrement et s’autonomiser administrativement dans un délai de quatre mois. Elle n’a\ncependant pas limité l’exercice de ses droits civils. En outre, B.________ a été relevé de ses\nfonctions de curateur de A.________ au profit de C.________ qui a été désignée curatrice du\nrecourant (DO 144 ss).\n\nC. En date du 16 mars 2015, la Juge de paix de l’arrondissement de la Sarine (ci-après : la\nJuge de paix) a fait parvenir à la Cour de protection de l’enfant et de l’adulte (ci-après : la Cour) le\ncourriel adressé par A.________ le 14 mars à la Justice de paix auquel était joint un courrier dans\nlequel il conteste la décision du 29 décembre 2014 et conclu implicitement à son annulation. La\nJuge de paix a précisé que ce recours n’appelait aucune remarque de sa part.\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 8\n\nLe 18 mars 2015, la Juge de paix a transmis à la Cour la « version papier » du recours que\nA.________ a adressée le 16 mars 2015 à la Justice de paix.\n\nPar courrier du 19 mars 2015, A.________ a complété son recours. Le 20 mars 2015, il a adressé\nà la Cour un exemplaire signé de son acte de recours.\n\nPar mail adressé le 26 mars 2015 à la Justice de paix, la curatrice a informé que le recourant avait\nlors d'un entretien le même jour accepté de débuter l'exercice d'autogestion sur une durée de\nquatre mois, en débutant notamment par les paiements du loyer et de la location du garde-meuble.\n\nen droit\n\n"}