{"Signatur": "FR_TC_004", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-03-27", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_004_106-2015-23_2015-03-27.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/106_2015_23_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641230cd60eb17209dbc4ac1647ae5b4f9e9cd2c2bc3312a5cb7450845d79a2ee9401f4fa1647d56164a17c74c999f7958d&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641230cd60eb17209dbc4ac1647ae5b4f9e9cd2c2bc3312a5cb7450845d79a2ee9401f4fa1647d56164a17c74c999f7958d&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=106_2015_23", "Checksum": "64a1f8f1cca35411f08b79d396b634f9"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["106 2015 23"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof 27.03.2015 106 2015 23"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 27.03.2015 106 2015 23"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Erwachsenenschutz"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:31:47", "Checksum": "a36efd0b333f5ad4dbd5c6e9d0c0e8e9", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 27.03.2015 106 2015 23\nRegeste:\nArrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Erwachsenenschutz\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n106 2015 23\n\nArrêt du 27 mars 2015\nCour de protection de l’enfant et de l’adulte\n\nComposition Président: Jérôme Delabays\nJuges: Roland Henninger, Michel Favre\nGreffière: Sandra Mantelli\n\nParties A.________, recourante\n\net\n\nB.________, recourant\n\ncontre\n\nLA JUSTICE DE PAIX DE L'ARRONDISSEMENT DE LA SARINE,\nautorité intimée\n\nObjet Protection de l'adulte – Curatelle de représentation avec gestion du\npatrimoine (art. 394 et 395 CC)\n\nRecours du 6 mars 2015 contre la décision de la Justice de paix de\nl'arrondissement de la Sarine du 27 janvier 2015\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 6\n\nconsidérant en fait\n\nA. En date du 29 octobre 2014, A.________ et B.________ ont requis l’instauration en leur\nfaveur d’une mesure de curatelle tendant à les assister dans l’accomplissement de leurs tâches\nadministratives, dans leur gestion financière, ainsi que dans le cadre des démarches à\nentreprendre pour assainir leurs dettes (DO 1).\n\nEn date du 18 novembre 2014, les parties ont comparu à la séance de la Justice de paix de\nl'arrondissement de la Sarine (ci-après: la Justice de paix), lors de laquelle ils ont en particulier\nindiqué qu’ils n’avaient jamais réussi à gérer leur budget et ont réitéré leur demande de mise sous\ncuratelle (DO 13 ss).\n\nB. Par décision du 27 janvier 2015, la Justice de paix a institué en faveur de A.________ et de\nB.________ une curatelle de représentation avec gestion du patrimoine, au sens de l’art. 394 CC\nen lien avec l’art. 395 CC, ayant pour objet leur représentation dans le cadre de leurs affaires\nadministratives et financières, la gestion diligente de leurs revenus et de leur fortune, ainsi que la\nprise de connaissance de leur correspondance. Ce mandat a été confié à C.________, curatrice\nofficielle au Service officiel des curatelles, à D.________. L’exercice de leurs droits civils n’a\ntoutefois pas été limité (DO 16 ss).\n\nC. Par courrier du 6 mars 2015, A.________ et B.________ ont interjeté recours contre cette\ndécision concluant à son annulation et alléguant en substance ne plus en avoir besoin.\n\nInvitée à se déterminer, la Juge de paix a indiqué que le recours ne suscitait pas d’observations de\nsa part.\n\nen droit\n\n1. a) Selon l'art. 8 de la loi du 15 juin 2010 concernant la protection de l'enfant et de l'adulte\n(LPEA), le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions rendues par l'autorité de\nprotection - soit la Justice de paix (art. 2 al. 1 LPEA) - ou par son président ou sa présidente. La\nCour de protection de l'enfant et de l'adulte (art. 14 al. 1 let. d du Règlement du Tribunal cantonal\ndu 22 novembre 2012 précisant son organisation et son fonctionnement [RTC]) est compétente\npour statuer.\n\nb) Le recours doit être déposé dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la\ndécision (art. 450b al. 1 CC). La décision querellée a été notifiée aux recourants le 16 février 2015,\nsi bien que le recours, déposé le 6 mars 2013, l’a été en temps utile.\n\nc) Les personnes concernées ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 ch. 1 CC).\n\nd) Le recours est motivé (art. 450 al. 3 CC), étant précisé que les exigences sur ce point\nsont peu élevées, puisqu’il suffit que la personne concernée signe un texte écrit et brièvement\nmotivé qui fasse ressortir l'objet du recours et dont on peut déduire la volonté de contester, en tout\nou en partie, la décision prise par l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (Message\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 6\n\nconcernant la révision du code civil suisse (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la\nfiliation) du 28 juin 2006 in FF 2006 6635/6716). En l'occurrence, le recours satisfait aux exigences\nde motivation.\n\ne) La procédure de recours est régie par la maxime d'office et par la maxime inquisitoire.\nLa Cour dispose d'un plein pouvoir d'examen, en fait comme en droit (BOHNET, Autorités et\nprocédure en matière de protection de l'adulte, in Le nouveau droit de la protection de l'adulte,\nBâle 2012, p. 91 n° 175 s.).\n\nf) En l'absence de dispositions cantonales contraires, les dispositions du code de\nprocédure civile (CPC) s'appliquent par analogie (art. 450f CC). Dès lors, il peut ainsi être statué\nsur pièces, sans tenir d'audience (art. 450f CC et 316 al.1 CPC).\n\n"}