{"Signatur": "FR_TC_004", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-03-23", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_004_106-2015-12_2015-03-23.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/106_2015_12_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6416088fbd034c938037c401c57c4b0237ed64e4bb41430dc748764984d1c0c7e6b64bb8469844f1b5516abb910154af21e&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6416088fbd034c938037c401c57c4b0237ed64e4bb41430dc748764984d1c0c7e6b64bb8469844f1b5516abb910154af21e&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=106_2015_12", "Checksum": "0b6b1e467cafe9f0d930dffe929cb17e"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["106 2015 12"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof 23.03.2015 106 2015 12"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 23.03.2015 106 2015 12"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Erwachsenenschutz"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:20:20", "Checksum": "34f4e43b0de4fb66513b8720bd638e6d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 23.03.2015 106 2015 12\nRegeste:\nArrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Erwachsenenschutz\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n106 2015 12\n\nArrêt du 23 mars 2015\nCour de protection de l’enfant et de l’adulte\n\nComposition Président: Jérôme Delabays\nJuges: Roland Henninger, Michel Favre\nGreffière: Sandra Mantelli\n\nParties A.________, recourant\n\ncontre\n\nJustice de paix de l'arrondissement de la Sarine\n\nObjet Choix du curateur (art. 401 CC)\n\nRecours du 16 février 2015 contre la décision de la Justice de paix\nde l'arrondissement de la Sarine du 5 décembre 2014\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 7\n\nconsidérant en fait\n\nA. Par décision du 30 octobre 2013, la Justice de paix de l'arrondissement de la Sarine (ciaprès: la Justice de paix) a institué une curatelle de représentation avec gestion du patrimoine au\nsens de l’art. 394 CC en lien avec l’art. 395 CC en faveur de B.________, avec pour objet, en\nparticulier, la gestion de ses affaires administratives et financières, au motif que ce dernier souffre\nde troubles de la personnalité graves, d’un état dépressif chronique et d’une phobie sociale qui ne\nlui permettent pas de gérer ses affaires lui-même. Ce mandat a été confié à C.________,\nassistante sociale auprès du Service des curatelles d’adultes de D.________ (DO 60 ss).\n\nB. Par courriers des 30 janvier et 12 février 2013, B.________ et son épouse, E.________, ont\nsollicité le transfert du mandat de curatelle exercé par C.________ en faveur de B.________ à\nE.________ (DO 68 et 72).\n\nEn date du 6 mars 2013, C.________ s’est déterminée sur cette requête, indiquant, en substance,\nque sur la base du peu d’éléments en sa possession, elle ne s’opposait pas au transfert du\nmandat de curatelle à E.________ pour autant que la relation entre les époux soit bonne et que\nl’épouse se sente capable de reprendre la gestion des affaires de son mari (DO 74).\n\nSuite à l’audition des époux B.________ et E.________, la Justice de paix a suspendu, par\ndécision du 27 mars 2014, la procédure de demande de changement de curateur jusqu’au 28\nseptembre 2014 et confirmé le mandat de curatelle confié à C.________, les parties ayant accepté\nde réfléchir à leur requête et à faire leurs preuves durant cette période (DO 86 ss, 91 ss).\n\nPar courrier du 29 septembre 2014, C.________ a fait parvenir à la Justice de paix un rapport\nconcernant la situation de B.________ en relation avec sa requête de changement de porteur de\nmandat de curatelle. Elle a en particulier indiqué qu’elle doutait de la capacité de E.________ à\ngérer les affaires administratives de son époux dès lors qu’elle ne parlait, n’écrivait et ne lisait pas\nle français (DO 99 ss).\n\nEn date du 17 novembre 2014, B.________ et E.________ ainsi que C.________ ont été\nentendus par la Juge de paix, en présence d’un interprète. A cette occasion, B.________ et son\népouse ont maintenu leur demande de transfert de mandat de curatelle à E.________ qui s’est\nquant à elle déclarée capable de gérer la situation financière de son mari, malgré l’absence de\nconnaissance de la langue française, son fils pouvant l’assister. C.________ a, pour sa part,\nindiqué être régulièrement sollicitée par le couple B.________ et E.________ pour le paiement de\nfactures de l’épouse (DO 111 ss).\n\nSur requête de la Justice de paix, le Dr F.________, spécialiste FMH en psychiatrie et\npsychothérapie, lui a fait parvenir, en date du 1er décembre 2014, un rapport sur l’état de santé de\nson patient, B.________, déclarant, en substance, qu’il était mauvais en ce sens que B.________\nétait très rapidement irritable et agressif, en particulier lorsque l’on parle de sa situation financière,\net qu’il pourrait perdre la maîtrise de soi (DO 120 ss).\n\nC. Par décision du 5 décembre 2014, la Justice de paix a maintenu la curatelle de\nreprésentation et de gestion au sens des art. 394 et 395 CC instituée le 30 octobre 2013 en faveur\nde B.________ et a confié le mandat de curatelle à G.________, responsable du Service des\ncuratelles d’adultes, à Fribourg. Elle a en outre relevé C.________ de ses fonctions de curatrice.\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 7\n\nDe plus, la Justice de paix a rejeté la requête de B.________ visant à nommer son épouse en tant\nque curatrice. Elle a également institué une curatelle de coopération au sens de l’art. 396 CC, avec\npour effet de subordonner la validité juridique des contrats, d’abonnements, d’arrangements\nfinanciers, de prêts ou d’emprunts au consentement de la curatrice, et a privé B.________ de\nl’exercice de ses droits civils pour ces actes juridiques dont la validité sera subordonnée au\nconcours et au consentement de sa curatrice (DO 156 ss).\n\nD. Suite aux diverses menaces de mort proférées par B.________ en particulier à l’encontre de\nsa curatrice durant le mois de janvier 2015, la Justice de paix a requis du Lieutenant de préfet de\nla Préfecture de la H.________ la délivrance d’un mandat d’amener à l’encontre de B.________\nen vue d’une évaluation psychiatrique au Centre psychosocial, à Fribourg, et le cas échéant, le\nprononcé d’un placement aux fins d’assistance (DO 143 ss).\n\n"}