{"Signatur": "FR_TC_004", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2016-02-16", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_004_106-2015-124_2016-02-16.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/106_2015_124_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641ad3d219145ffd33e123c42b8ee7c12498808c676af7f7dce84c242370ddd2acb92efa99cc1ff82776579a9407ec5f776&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641ad3d219145ffd33e123c42b8ee7c12498808c676af7f7dce84c242370ddd2acb92efa99cc1ff82776579a9407ec5f776&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=106_2015_124", "Checksum": "06f80d73cfceaa2f5442c9d186dc14a2"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["106 2015 124"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof 16.02.2016 106 2015 124"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 16.02.2016 106 2015 124"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal, | Wirkungen des Kindesverhältnisses"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 04:30:20", "Checksum": "b0696ab106dd77b20b7b6b677ab0bc2d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 16.02.2016 106 2015 124\nRegeste:\nArrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal, | Wirkungen des Kindesverhältnisses\n\nLes recourantes reprochent également au Service de l’état civil d’avoir informé la Justice de paix\nde la naissance de B.________. Cependant, contrairement à ce qu’elles prétendent, l’art. 50 al. 1\nlet. a OEC, n'a finalement pas été supprimé par le législateur et cette disposition prévoit toujours\nexpressément cette communication de sorte que c’est à bon droit qu'elle a été faite. Elles se\nméprennent également en affirmant que l’autorité intimée a fait fi de l’abrogation de l’art. 309 aCC.\nEn effet, comme on l’a vu, l’enfant a un droit fondamental à connaître son ascendance, à faire\nétablir sa filiation, en particulier paternelle, et à jouir des droits, notamment successoraux, qui en\ndécoulent, ce qui est garanti par la Constitution fédérale ainsi que par le droit international public.\nDans la mesure où la découverte de l’identité du père de B.________ est matériellement possible\npuisque sa mère la connaît et que rien ne laisse à penser que sa connaissance porterait atteinte\nau bien-être de B.________, il n’y a pas lieu de mettre en balance l’intérêt de cette dernière avec\ncelui de sa mère à protéger sa sphère intime, contrairement à ce que soutient la mère, ni même\navec l’intérêt présumé de son père à protéger sa vie familiale ; à tout le moins les intérêts de\nB.________ les priment nécessairement. En effet, la jurisprudence et la doctrine précitées sont\nclaires sur ce point : le droit absolu de l’enfant à faire établir sa filiation paternelle prime les intérêts\nconcurrents des tiers dans la mesure où la connaissance de son ascendance constitue un élément\nimportant dans la construction de sa personnalité et dans son développement qui lui permettra de\ns’épanouir. Cette tendance à mettre le père face à ses responsabilités et à lui donner d’avantage\nd’importance dans ses rapports avec son enfant ressort également de la révision du droit de\nl’autorité parentale qui a institué comme règle l’autorité parentale conjointe, même lorsque les\nparents ne sont pas mariés, afin que l’enfant puisse prétendre à ce que ses deux parents\nassument ensemble la responsabilité de son développement et de son éducation. Priver\nB.________ du droit à l’établissement de sa filiation paternelle reviendrait à restreindre\nillégitimement sa liberté personnelle et contrairement à ce que prétendent les recourantes, la\npossibilité de réaliser à tout moment des tests ADN afin de déterminer la filiation paternelle ne\njustifie aucunement que l’on renonce à nommer un curateur à B.________ dès lors qu’elle a le\ndroit de connaître et d’être élevée par son père dès son enfance. Il est évident qu’une paternité\nétablie à l’âge adulte n’aura pas le bénéfice de l’établissement d’un tel lien durant son enfance et\nson adolescence, phases importantes du développement de toute personne. Par ailleurs, le fait\nque A.________ affirme sur l’honneur que sa fille entretient des contacts avec son père n’y\nchange rien dès lors que B.________ a un droit inconditionnel à faire juridiquement établir sa\nfiliation paternelle avec les conséquences matérielles qui en découlent et non seulement un droit à\nentretenir des relations personnelles avec son père. Du reste, dès que B.________ sera en\nmesure de communiquer à l'extérieur l'existence de ces relations et de son père, par exemple\nlorsqu'elle sera scolarisée, une telle situation deviendra problématique.\n\nEn outre, contrairement à ce que prétendent les recourantes, l’instauration d’une curatelle de\nreprésentation en paternité et aliments au sens de l’art. 308 al. 2 CC ne contrevient, en l’espèce,\npas au principe de proportionnalité. Certes, la jurisprudence et la doctrine relatives à l’art. 308 al. 2\nCC, dans sa version avant le 1er juillet 2014, admettent qu’il n’y pas nécessairement lieu de\nnommer un curateur alimentaire à un enfant né d’une mère non mariée et hors concubinage\nlorsqu’elle dispose elle-même d’une situation professionnelle et financière suffisante pour lui\npermettre de subvenir sans réserve à l’entretien de son enfant (CR CC I-MEIER, 2010, art. 308, n.\n19 et les réf. citées). Cependant, lorsqu’il s’agit de l’établissement de sa paternité, l’enfant a un\nTribunal cantonal TC\nPage 9 de 10\n\n"}