a) L’art. 11 al. 3 LPEA renvoie à l’Ordonnance concernant la protection de l’enfant et de
l’adulte du 18 décembre 2012 OPEA. L’art. 9 al. 2 let. d OPEA prévoit pour l’indemnité pour la
Tribunal cantonal TC
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gestion de la fortune nette, comprenant des immeubles à la valeur fiscale, d’un montant de plus de
CHF 1'000'000.-, une fourchette de CHF 2'000.- à CHF 15'000.-.