{"Signatur": "FR_TC_004", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2016-05-11", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_004_106-2015-117_2016-05-11.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/106_2015_117_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6418552b41f86f2f5edc3f8b8b1d385ff9f3c3c2861d247556eb08befe39078e4eb7d781d52e048673bc6bcab1485146737&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6418552b41f86f2f5edc3f8b8b1d385ff9f3c3c2861d247556eb08befe39078e4eb7d781d52e048673bc6bcab1485146737&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=106_2015_117", "Checksum": "1899e2ed179a20b0104d24b28e71e6e2"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["106 2015 117"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof 11.05.2016 106 2015 117"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 11.05.2016 106 2015 117"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour de protection de l’enfant et de l’adulte du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:08:10", "Checksum": "fefd44e53a9971ee9215be005f288ded", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 11.05.2016 106 2015 117\nRegeste:\nArrêt de la Cour de protection de l’enfant et de l’adulte du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n106 2015 117-118-119-120\n\nArrêt du 11 mai 2016\nCour de protection de l’enfant et de l’adulte\n\nComposition Vice-Président: Michel Favre\nJuges: Catherine Overney, Jérôme Delabays\nGreffière: Sandra Mantelli\n\nParties A.________, recourante\n\ncontre\n\nla Justice de paix de l'arrondissement de la Sarine, intimée\n\net\n\nB.________, intimé, représenté par Me Jonathan Rey, avocat\n\nObjet Effets de la filiation\n\nRecours du 9 décembre 2015 contre les décisions de la Justice de\npaix de l'arrondissement de la Sarine des 2 et 9 novembre 2015 et\ncontre l’ordonnance de la Juge de paix de l’arrondissement de la\nSarine du 25 novembre 2015\n\nRequête d’assistance judiciaire du 9 décembre 2015\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 15\n\nconsidérant en fait\n\nA. C.________, née en 2015, est la fille de A.________ et de B.________. Peu après sa\nnaissance des difficultés entre les parents sont survenues concernant l’autorité parentale et\nl’exercice du droit de visite du père, A.________ ayant requis auprès de la Justice de paix de\nl’arrondissement de la Sarine (ci-après: la Justice de paix) que l’autorité parentale et le droit de\nvisite de B.________ lui soient retirés au motif qu’il existerait des risques d’enlèvements, d’abus\nsexuels, de violences et de mises en danger de C.________ par son père (DO I 1 ss).\n\nPar décision de mesures superprovisionnelles du 13 août 2015, la Juge de paix de\nl’arrondissement de la Sarine (ci-après : la Juge de paix) a confié la garde de l’enfant C.________\nà sa mère, réglé le droit de visite du père et institué une curatelle de surveillance des relations\npersonnelles au sens de l’art. 308 al. 2 CC en faveur de C.________. Le 18 août 2015, une\nnouvelle décision urgente relative à l’exercice du droit de visite du père a été rendue par la Juge\nde paix et le mandat de curatelle de surveillance des relations personnelles a été confié à\nD.________, intervenante en protection de l’enfant auprès du Service de l’enfance et de la\njeunesse, laquelle a été chargée d’organiser l’exercice du droit de visite (ci-après : SEJ ;\nDO I 233 ss; 264 ss).\n\nEn date du 2 novembre 2015, les parties ont comparu à la séance de la Justice de paix qui avait\npour objet le règlement de l’autorité parentale, la garde et le droit de visite sur l’enfant\nC.________. Lors de cette séance, A.________ a refusé de s’exprimer (DO III 647 ss).\n\nB. Par décision du même jour, la Justice de paix a suspendu la requête d’autorité parentale\nexclusive de la mère ainsi que les requêtes d’enquête sociale et d’expertise de B.________ à\nl’encontre de A.________. Elle a également réglé le droit de visite de B.________ sur sa fille en ce\nsens qu’à défaut d’entente entre les parties, il s’exercerait, lorsqu’il est en Suisse, deux fois par\nmois au Point Rencontre fribourgeois jusqu’à décision contraire de l’APEA conformément au\nrèglement de l’institution, et ce le plus tôt possible, ainsi que deux fois par semaine, jours\nconsécutifs, de 14h00 à 16h30 en présence de E.________ ou de D.________ dans un lieu\napprouvé par la curatrice ou au SEJ, étant précisé que dans ces deux cas et pendant le temps du\ndroit de visite, B.________ remettra son passeport au personnel du PRF, à E.________ ou à\nD.________. De plus, la Justice de paix a prévu que lorsque B.________ serait à l’étranger, un\ncontact via skype ou tout autre moyen de communication directe aura lieu une fois par semaine\nainsi que la transmission régulière de photos. La Justice de paix a en outre ordonné à\nA.________, sous menace de la peine prévue à l’art. 292 CP, de respecter l’exercice du droit de\nvisite prévu en remettant sa fille à B.________ selon l’horaire prévu. De plus, la Justice de paix a\ndécidé qu’aucun droit de visite ne pourrait s’exercer ailleurs que sur le territoire suisse jusqu’à\ndécision contraire de l’APEA. Finalement, elle a confirmé l’institution de la curatelle de surveillance\ndu droit de visite au sens de l’art. 308 al. 2 CC et la nomination de D.________ en tant que\ncuratrice. En outre, la Justice de paix a retiré l’effet suspensif à un éventuel recours\n(DO III 655 ss).\n\nPar courriel des 5 et 6 novembre 2015, D.________ a informé la Justice de paix que B.________\navait souhaité également être accompagné d’une personne de confiance lors de l’exercice de son\ndroit de visite et qu’il avait proposé deux personnes, soit F.________ et G.________,\npsychothérapeutes à H.________, en I.________, dans la mesure où il craignait que E.________\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 15\n\n"}