{"Signatur": "FR_TC_004", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2016-01-08", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_004_106-2015-112_2016-01-08.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/106_2015_112_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64178a4341e35ee2d09b3e52bba2fddec9c5d228075887b2d044e2967e5a2ef0fda6a3daccdbe4beb8e63e9730d51bd8691&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64178a4341e35ee2d09b3e52bba2fddec9c5d228075887b2d044e2967e5a2ef0fda6a3daccdbe4beb8e63e9730d51bd8691&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=106_2015_112", "Checksum": "383410a0eff9a1ca73367dd3b7d902c0"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["106 2015 112"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof 08.01.2016 106 2015 112"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 08.01.2016 106 2015 112"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Erwachsenenschutz"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:35:38", "Checksum": "5659fab0dfd9c5dc542e748e1c9d5606", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 08.01.2016 106 2015 112\nRegeste:\nArrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Erwachsenenschutz\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n106 2015 112 – 114 [AJ]\n\nArrêt du 8 janvier 2016\nCour de protection de l’enfant et de l’adulte\n\nComposition Président: Jérôme Delabays\nJuges: Roland Henninger, Catherine Overney\nGreffière: Catherine Faller\n\nParties A.________, recourante, représentée par Me Elias Moussa, avocat\n\nObjet Protection de l'adulte – levée d’une curatelle de portée générale\n\nProtection de l’enfant – placement\n\nRecours du 2 décembre 2015 contre la décision de la Justice de paix\nde l'arrondissement de la Glâne du 13 octobre 2015\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 6\n\nconsidérant en fait\n\nA.a A.________, née en 1990, a été privée de ses droits civils le 15 octobre 2008 et un tuteur lui\na été désigné. Depuis le 1er janvier 2013, elle est, de plein droit, sous curatelle de portée générale.\nLe mandat est actuellement exercé par B.________, curateur au Service officiel des curatelles de\nla Glâne.\n\nUne demande de levée de la mesure a été rejetée le 6 décembre 2013.\n\nA.b Par décision du 18 mai 2015, la Justice de paix de l'arrondissement de la Glâne (ci-après la\nJustice de paix) a ordonné le placement de A.________ et de son enfant à naître au Foyer\nC.________ à Fribourg.\n\nEn 2015, A.________ a donné naissance à l’enfant D.________, lequel a été placé au Foyer\nE.________ par décision urgente du Juge de paix du 2 juillet 2015. Un recours contre cette\ndécision a été déclaré irrecevable par la Cour de céans le 16 juillet 2015 (106 2015 67).\n\nLe 6 juillet 2015, le Justice de paix a instauré une cotutelle en faveur de l’enfant ; B.________ a\nété nommé à cette fonction pour l’aspect administratif, et F.________, intervenant au Service de\nl’enfance et de la jeunesse (ci-après SEJ), a été chargé de l’aspect éducatif.\n\nLa Justice de paix a entendu A.________ ainsi que divers intervenants le 3 août 2015.\n\nA.c Par courrier du 15 septembre 2015, A.________ a indiqué à l’autorité intimée qu’elle n’avait\nplus confiance en son curateur B.________.\n\nA.________ a été entendue une nouvelle fois le 1er octobre 2015. Elle a alors sollicité la levée de\nsa curatelle, ainsi que cas échéant le changement de son curateur. Elle a également requis la\nlevée du placement de son fils.\n\nAu terme de sa séance, la Justice de paix a confirmé le placement de D.________ au Foyer\nE.________ et a suspendu la procédure de changement de curateur et de levée de la curatelle de\nportée générale.\n\nB. Le 13 octobre 2015, la Justice de paix a décidé ce qui suit :\n\n« I. La curatelle de portée générale, au sens de l’art. 398 CC, instituée ex lege le 1er janvier 2013\nen faveur de A.________, née en 1990, est maintenue.\n\nII. B.________, du Service officiel des curatelles de la Glâne, est confirmé dans ses fonctions\nde curateur.\n\nIII. La cotutelle, au sens de l’art. 298b al. 4 CC, instituée le 6 juillet 2015 en faveur de\nD.________, né en 2015, est maintenue.\n\nIV. B.________, du Service des curatelles de la Glâne, et F.________, intervenant en protection\nde l’enfant, sont confirmés dans leurs fonctions de cotuteurs.\n\nV. Le placement de D.________ à l’institution E.________, de durée indéterminée, ordonné le\n2 juillet 2015, est confirmé.\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 6\n\nVI. Une expertise psychiatrique est ordonnée en faveur de A.________ et, cas échéant, un suivi\npsychiatrique.\n\nVII. Les frais de la présente décision, fixés à CHF 339.00 (émoluments : CHF 150.00 ; débours :\nCHF 189.00). Ils sont mis à la charge de A.________, sous réserve de l’assistance judiciaire\nqui lui a été accordée. »\n\nC. A.________ recourt contre cette décision le 2 décembre 2015. Elle conclut à l’annulation des\nchiffres I à VI de son dispositif. Elle a sollicité qu’une curatelle de représentation et de gestion soit\ninstaurée en sa faveur par mesures provisionnelles en lieu et place de la curatelle de portée\ngénérale. Par ailleurs, jusqu’à droit connu sur son recours, elle a demandé que le placement de\nson enfant soit levé.\n\nLa Justice de paix a produit son dossier le 17 décembre 2015 et s’est déterminée sur le recours.\n\nA.________ a adressé une détermination supplémentaire, en particulier sur le rapport du\nE.________ du 7 décembre 2015, le 21 décembre 2015.\n\nLe 22 décembre 2015, le Président a refusé de lever le placement de D.________ jusqu’à droit\nconnu sur le recours.\n\nen droit\n\n1. a) Aux termes de l'art. 450 al. 1 du Code civil (CC), les décisions de l'autorité de protection\npeuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent, soit le Tribunal cantonal (art. 8 de la loi\ndu 15 juin 2010 concernant la protection de l'enfant et de l'adulte [LPEA, RSF 212.5.1]), plus\nprécisément la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte (art. 14 al. 1 let. d du Règlement du\nTribunal cantonal du 22 novembre 2012 précisant son organisation et son fonctionnement [RTC]).\n\n"}