L'art. 9 al. 2 let. b OPEA prévoit pour la gestion courante une fourchette de 300 à 1’600 francs. Le
montant réclamé ayant été accordé par la justice de paix, le recours est sans objet sur ce point.
Tribunal cantonal TC
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b) Le recourant demande 500 francs pour la gestion de fortune. Selon l'art. 9 al. 2 let. d
OPEA, l'indemnité est de 100 à 1’000 francs pour une fortune de 5’000 à 200'000 francs, 600 à
2’500 francs pour une fortune de 200'001 à 1'000'000 francs et 2’000 à 15'000 francs pour une
fortune supérieure à 1'000'000 francs.