{"Signatur": "FR_TC_004", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2014-01-17", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_004_106-2014-1_2014-01-17.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/106_2014_1_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64134da9d4df2bf4267718d32c4d08d599734be7130e4c11f80b4ddcaf9c3e5897c97be62d78c686f6b0c9f3e679d704037&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64134da9d4df2bf4267718d32c4d08d599734be7130e4c11f80b4ddcaf9c3e5897c97be62d78c686f6b0c9f3e679d704037&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=106_2014_1", "Checksum": "0e557a69758d27e7a25e486257c3709d"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["106 2014 1"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof 17.01.2014 106 2014 1"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 17.01.2014 106 2014 1"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Erwachsenenschutz"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 04:05:12", "Checksum": "8f3e2bdc3117e492597c7e3378ea5052", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 17.01.2014 106 2014 1\nRegeste:\nArrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Erwachsenenschutz\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n106 2014 1\n\nArrêt du 17 janvier 2014\nCour de protection de l’enfant et de l’adulte\n\nComposition Président: Jérôme Delabays\nJuges: Roland Henninger, Michel Favre\nGreffière: Catherine Faller\n\nParties A.________, recourant,\n\ncontre\n\nJUSTICE DE PAIX DE L'ARRONDISSEMENT DE LA GRUYERE\n\nObjet Protection de l'adulte – désignation du curateur\n\nRecours du 4 janvier 2014 contre la décision de la Justice de paix de\nl'arrondissement de Gruyère du 16 décembre 2013\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 6\n\nconsidérant en fait\n\nA. B.________ est née en 1923. Elle est célibataire et sans enfant. En raison d’une affection\ndégénérative, une procédure de protection a été engagée en sa faveur en 2011 par la Justice de\npaix du district de C.________, ville où elle était alors domiciliée. Par décision du 21 juin 2011, elle\na été placée sous curatelle volontaire (art. 394 aCC), laquelle a été confiée à D.________.\n\nB. Le 12 juin 2012, A.________, frère de B.________, a écrit à la Justice de paix de\nC.________ un courrier dont il ressort ce qui suit: l’état mental de sa sœur s’est aggravé; en outre,\nelle a chuté dans son appartement de C.________ en 2012 et s’est fracturée l’épaule et le coude\ngauches. Après avoir été soignée, elle a intégré l’EMS à C.________. Depuis le 15 mai 2012, sur\nl’initiative de son frère, elle réside au Foyer E.________ à F.________. Ce déménagement\nimplique un transfert de la curatelle. L’intéressée souhaite par ailleurs que A.________ s’occupe\ndésormais de ses affaires, ce qu’il est prêt à faire.\n\nPar lettre du 6 mars 2013, A.________ a réitéré son souhait que le for soit transféré et qu’il soit\nnommé curateur de sa sœur, conformément au vœu de celle-ci.\n\nC. Par décision du 10 juin 2013, la Justice de paix de Gruyère a accepté en son for la curatelle,\nconfirmant D.________ à la fonction de curateur. Elle s’est en outre renseignée auprès du Foyer\nE.________ sur l’état de santé de B.________. Il lui été répondu le 16 juillet 2013 qu’elle présente\nune grosse sénilité qui ne lui permet pas d’être interrogée.\n\nLors d’un échange téléphonique entre la Justice de paix de Gruyère et A.________ le 25 juillet\n2013, celui-ci a demandé une adaptation de la mesure, sa sœur souffrant de la maladie […] et, à\nnouveau, sa désignation comme curateur.\n\nLe 6 décembre 2013, la Justice de paix a abordé D.________. Elle y relève: « Par ailleurs, au vu\nde votre éloignement géographique et de la création de Services de curatelles professionnels à\nF.________, nous vous informons que nous transmettrons le dossier de Mme B.________ au\nService concerné, si possible au 1er janvier 2014. » Le 12 décembre 2013, D.________ a répondu\nqu’à son avis, A.________ devait être nommé curateur de sa sœur si tel est toujours son souhait.\n\nD. Le 16 décembre 2013, la Justice de paix de Gruyère a décidé ce qui suit:\n\n« I. La curatelle volontaire au sens de l'art. 394 aCC, instituée le 21 juin 2011 par la Justice de\npaix du district de C.________ en faveur de B.________, est levée.\n\nII. D.________ est prié de déposer ses rapports et comptes finaux au 31 décembre 2013\nauprès de la Justice de paix, ce au plus tard deux mois après la clôture de l'exercice, soit le\n28 février 2014.\n\nIII. Décharge sera donnée à D.________ dès l'approbation des rapports et comptes finaux par\nla Justice de paix.\n\nIV. Une curatelle de représentation avec gestion du patrimoine, au sens de l'art. 394 CC, en lien\navec l'art. 395 CC, est instituée en faveur de B.________, avec pour objet les cercles de\ntâches suivants:\n\na. veiller à assurer en tout temps à B.________ un logement ou un placement approprié\net la représenter de manière générale pour tous les actes nécessaires dans ce cadre;\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 6\n\nb. veiller à son état de santé et mettre en place, le cas échéant, les soins médicaux\nnécessaires et la représenter pour tous les actes nécessaires dans ce cadre;\n\nc. veiller à son bien-être social et la représenter pour tous les actes nécessaires dans ce\ncadre;\n\nd. représenter si nécessaire B.________ dans le cadre du règlement de ses affaires\nadministratives, notamment dans ses rapports avec les autorités, les services\nadministratifs, les établissements bancaires, la poste, les assurances (sociales),\nd'autres institutions et personnes privées;\n\ne. la représenter pour le règlement de ses affaires financières, en particulier gérer ses\nrevenus et sa fortune avec toute la diligence requise, notamment en effectuant ses\npaiements.\n\nV. G.________ est désignée à la fonction de curatrice, son entrée en fonction étant fixée au\n1er janvier 2014. A charge pour elle:\n\na. de requérir une adaptation de la mesure en cas de modification des circonstances,\n\n"}