L’admission de ce grief scelle le sort du recours, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres
griefs soulevés par le recourant. Il s’ensuit l’admission du recours. Partant, la décision attaquée
doit être annulée et la cause doit être renvoyée à l’autorité intimée pour nouvelle décision au sens
des considérants.

3. Les frais judiciaires, fixés forfaitairement à 300 francs, seront mis à la charge de l’Etat, le
recours étant admis (art. 106 al. 1 CPC; art. 6 al. 1 LPEA; art. 19 al. 1 RJ).

(dispositif en page suivante)
Tribunal cantonal TC
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la Cour arrête:

I. Le recours est admis.