{"Signatur": "FR_TC_004", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-01-21", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_004_106-2014-162_2015-01-21.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/106_2014_162_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641f20ce95d4afa698c1d3c7e86f477a13456bd2b1627ddb377912ebf575214b6ae0418e13dd92024413fdc957aaabe7131&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641f20ce95d4afa698c1d3c7e86f477a13456bd2b1627ddb377912ebf575214b6ae0418e13dd92024413fdc957aaabe7131&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=106_2014_162", "Checksum": "603d933dc095e878711763eca5d41fc8"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["106 2014 162"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof 21.01.2015 106 2014 162"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 21.01.2015 106 2014 162"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:14:12", "Checksum": "b417af8eebb1b14d77c1397004c4b417", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 21.01.2015 106 2014 162\nRegeste:\nArrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n106 2014 162, 163 et 172\n\nArrêt du 21 janvier 2015\nCour de protection de l’enfant et de l’adulte\n\nComposition Président: Jérôme Delabays\nJuges: Roland Henninger, Catherine Overney\nGreffier: Luis da Silva\n\nParties A.________, recourant, représenté par Me Anne-Sophie Brady,\navocate\n\ncontre\n\nB.________, intimée, représentée par Me Véronique Aeby, avocate\n\nObjet Effets de la filiation – Elargissement du droit de visite du père (art.\n273 al. 3 CC)\n\nRecours du 5 novembre 2014 contre la décision de la Justice de paix\nde l'arrondissement de la Sarine du 16 septembre 2014\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 8\n\nconsidérant en fait\n\nA. A.________ et B.________ sont les parents de C.________, née en 2011. Ils ont vécu en\nconcubinage mais n’ont jamais été mariés.\n\nPar ordonnance urgente du 7 octobre 2011, la Juge de paix du cercle de la Sarine a\nprovisoirement retiré le droit de garde de la mère sur sa fille (art. 310 CC) – en raison du déni de\ngrossesse de la mère qui a accouché seule dans sa salle de bain –, jusqu’à la mise en place des\nmodalités du retour à domicile de l’enfant. Par la même occasion, dite magistrate a institué une\ncuratelle éducative, au sens de l’art. 308 al. 1 CC, en faveur de l’enfant (DO 300 2011 448/29 ss).\nSeule cette dernière mesure a été confirmée par la Justice de paix du cercle de la Sarine le 8\nnovembre 2011 (DO 300 2011 448/74 ss), avant d’être levée par la suite par décision du 16 avril\n2013 (DO 300 2011 448/94 ss).\n\nB. Par décision du 6 décembre 2011 (DO 300 2011 455/15 ss), la Justice de paix du cercle de\nla Sarine a approuvé la convention, passée entre les parents le 28 novembre 2011, qui lui a été\nsoumise le même jour en séance. Dite convention prévoyait notamment qu’en cas de dissolution\ndu ménage commun, l’autorité parentale serait conjointe, la garde de l’enfant serait confiée à la\nmère et le père bénéficierait d’un droit de visite usuel, à savoir un week-end sur deux du samedi\nau dimanche.\n\nC. Par acte du 17 janvier 2014, remis à la Poste le 20 janvier 2014, faisant suite à la dissolution\ndu ménage qu’il formait avec sa concubine, A.________ a requis de la Justice de paix de\nl'arrondissement de la Sarine (ci-après : la Justice de paix) que l’autorité parentale et le droit de\ngarde sur sa fille lui soient attribués exclusivement.\n\nLa Justice de paix a consacré sa séance du 25 février 2014 à l’audition des parties. Suite à cette\naudience, dite autorité a entrepris diverses mesures d’instruction ; elle a notamment sollicité\nl’établissement d’un rapport d’enquête sociale de la part du Service de l’enfance et de la jeunesse\n(ci-après : SEJ) afin d’évaluer l’adéquation de la prise en charge de C.________ par sa mère, ainsi\nque les capacités éducatives des deux parents. Ce service a donné suite à ce mandat par le biais\nd’un rapport circonstancié daté du 11 juin 2014. Dans les conclusions de son rapport, le SEJ\npréconisait en substance la mise en place d’une garde alternée et l’attribution de l’autorité\nparentale conjointe (DO 300 2014 36/54 s). En outre, il recommandait qu’une curatelle éducative\net de surveillance des relations personnelles, au sens de l’art. 308 al. 1 et 2 CC, soit instituée en\nfaveur de l’enfant.\n\nPar décision du 16 septembre 2014, faisant suite à la séance du même jour, la Justice de paix a\nmaintenu le statu quo s’agissant de la garde de l’enfant – qui reste confiée à la mère – et de\nl’autorité parentale, qui reste conjointe. En outre, elle a décidé d’instituer une curatelle éducative et\nde surveillance des relations personnelles, au sens de l’art. 308 al. 1 et 2 CC, en faveur de\nl’enfant, le curateur ayant essentiellement pour mission de s’assurer du bon déroulement de\nl’exercice du droit de visite du père. En revanche, dite autorité a décidé d’élargir le droit de visite\nde celui-ci qui s’exercera dorénavant à une fréquence d’un week-end sur deux du vendredi à 11\nheures au dimanche soir à 18 heures, ainsi qu’à l’occasion de six semaines de vacances par an.\nPour le surplus, les parents ont été invités à réfléchir à l’opportunité d’entreprendre une médiation\nafin de rétablir le dialogue entre eux.\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 8\n\n"}